Recommandation n° D2015-01371 - dépassement de la puissance souscrite - pénalités de dépassement - tarif vert - tarif jaune - information du client par le fournisseur en cas de dépassement de puissance constaté


Ce litige concerne les dépassements de puissance facturés par le fournisseur A à la société XXXXX, fournisseur d’infrastructures de télécommunications. En effet, le 31 mars 2015, elle a reçu une facture d’électricité d’un montant de 21 104,10 euros TTC, comprenant 7 217,62 euros HT de dépassements de puissance. Le 30 mai 2015, le fournisseur A a émis une facture d’un montant de 30 961,32 euros TTC, dont 19 355,70 euros HT au titre des dépassements de puissance. Le consommateur a contesté la facturation des pénalités de dépassements de puissance, puis, n’ayant pas obtenu satisfaction, a saisi le médiateur.



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