Les compétences du médiateur

Tout afficher / masquer

Les litiges concernés [+]

 en cas de litige entre tous les consommateurs particuliers ou les consommateurs petits professionnels(1)  et leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ;

 pour tous les litiges nés de l’exécution du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.


(1) Consommateurs petits professionnels souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an.

La réclamation écrite préalable [+]

 Une réclamation écrite préalable auprès de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est une condition nécessaire et indispensable à la saisine du médiateur. Le médiateur vous conseille d’adresser cette réclamation en recommandé avec accusé de réception.

 Un consommateur, seul ou représenté, qui aurait adressé une réclamation auprès de son fournisseur d’énergie sans obtenir de réponse satisfaisante de son point de vue (ou en l’absence de réponse), peut faire appel au médiateur.

 Dans l’intérêt du consommateur, le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice. A l’issue de la recommandation du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvent au moment de la saisine, comme si la médiation n’avait pas eu lieu.

Les cas où le médiateur ne peut pas intervenir

Tout afficher / masquer

Les litiges [+]

 Le médiateur n’est pas compétent pour les litiges relatifs :
  • à la formation du contrat, telles que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives :
 Mes droits sur energie-info.fr ;
  • aux contrats de raccordement au réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Les consommateurs [+]

 Le médiateur n'est pas compétent pour les litiges rencontrés par des consommateurs professionnels qui souscrivent une puissance électrique supérieure à 36 kVA et consomment plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Les énergies [+]

 Le médiateur ne peut pas intervenir pour les litiges avec les fournisseurs de gaz en bouteille (propane, butane…) ou d’autres énergies (fuel…).