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Dossier : Les colonnes montantes de gaz naturel et le « bout parisien » 

Dans l’esprit de tout le monde, y compris de nombreux spécialistes, la responsabilité du consommateur porte sur l’installation de gaz située à l’intérieur de son logement et s’arrête à son compteur. Toutefois, un débat juridique complexe et qui laissait des incertitudes sur les responsabilités en cas d’accident et sur l’obligation d’entretien, s’était développé autour de la propriété et de la responsabilité sur le « bout parisien ». La publication de la loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification », dite 3DS clôt le débat puisqu’elle prévoit le transfert dans le réseau public de distribution au plus tard le 1er juillet 2023.

 

Qu’est-ce que le « bout parisien » ?

Le « bout parisien » est la partie de la canalisation de gaz située entre le compteur et l’organe de coupure individuel dans les parties communes ou l’installation privative.

 

Quelle était la cause des litiges ?

Il est traditionnellement admis que la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution de gaz s’arrête à la sortie du compteur et que c’est à partir de cette sortie que commence la responsabilité de l’usager, propriétaire de son installation dite « intérieure ». GRDF, le principal gestionnaire de réseau de distribution, fait apparaître sur son site internet et dans ses documents contractuels, le schéma suivant :

Teintée en bleu, la partie placée sous la responsabilité de GRDF et, en rouge, celle de l’abonné portant sur son installation d’utilisation du gaz pour alimenter par exemple une chaudière, une cuisinière ou un chauffe-eau.

Mais, à Paris (voire dans d’autres villes) s’intercale, entre le robinet d’arrêt du compteur et l’entrée de celui-ci, une partie de canalisation appelée « bout parisien ». Selon GRDF, le « bout parisien » appartenait également à l’usager qui en aurait donc la responsabilité sans le savoir !

Ce « bout parisien », selon les immeubles, peut faire une dizaine de centimètres mais dans certains cas s’étendre sur dix mètres.

Si le compteur est placé dans les parties communes de l’immeuble, le « bout parisien » y sera également intégralement placé mais si le compteur est chez l’usager, ce « bout parisien » va se trouver entre les parties communes et le lot privatif de l’usager.

Le schéma ci-dessous montre comment se place ce « bout parisien » :

L’usager devait l’entretenir, voire le faire renouveler, mais il ne peut y toucher. Il devait donc avertir le gestionnaire de réseau d’une fuite éventuelle de gaz et payer la réparation.

Mais ce bout parisien lui appartenait-il vraiment et en a-t-il la responsabilité ? Les juristes étaient partagés. En revanche, une chose était sûre : l’absence totale d’information de l’usager sur l’existence de ce particularisme et les risques que cela présentent en terme de sécurité.

C’est pourquoi le médiateur national de l’énergie avait, par une recommandation du mars 2020 demandé à GRDF de rembourser à un usager le coût de réparation d’un bout parisien sur lequel un début de fuite avait été détecté ; ce que GRDF n’a accepté que partiellement (recommandation D2019-08725).

Il a fallu une réforme législative, actée par la loi 3DS du 21 février 2022 pour mettre un terme à ce particularisme. Le transfert automatique sera effectif le 31 juillet 2023.

La position du médiateur sur le « bout parisien »

Le médiateur a toujours affirmé que le réseau de distribution de gaz doit aller jusqu’au compteur et inclure le « bout parisien ».

Le médiateur national de l’énergie a proposé dans son rapport annuel 2019 de mettre un terme par la loi à cette situation, qui peut avoir des conséquences en matière de responsabilité et de sécurité (voir proposition 10). Il a proposé qu’une disposition législative procède, comme cela a été fait pour les colonnes montantes en électricité, au transfert de propriété et à l’intégration au réseau de distribution de gaz de l’ensemble de l’installation située en amont du compteur, ce qui inclura le « bout parisien » qui, contrairement à ce que peut laisser entendre son nom, concerne tout le territoire national.

Il a rappelé cette proposition dans son rapport annuel 2020, page 90. C’est la proposition 16. Le médiateur se félicite que la loi 3DS de février 2022 ait clarifié cette situation.

Évolutions législatives intégrées dans la loi  « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification », dite 3DS

Un amendement reprenant la proposition du médiateur d’intégrer les colonnes montantes de gaz naturel et le « bout parisien » au réseau public de distribution avait été adopté dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique ASAP). Cependant, dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions consacrées aux « bouts parisiens » car elles  ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Pour réintroduire les dispositions du projet de loi ASAP, plusieurs amendements ont été déposés sur l’article 63 concernant les canalisations de gaz naturel et le « bout parisien » dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » , dit 3DS (auparavant dit 4D pour décomplexification),

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « loi 3DS ») a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022.

Le législateur a précisé le conditions de transfert dans le réseau public de gaz des colonnes montantes et des « bouts parisiens » servant, dans les immeubles, à l’alimentation des usagers dans l’article 195. Cet article introduit à cet effet 5 nouveaux articles dans le code de l’énergie, numérotés L.432-16 à L.432-20, et quelques dispositions complémentaires placées dans ce code mais aussi dans le code de l’environnement avec celles concernant la sécurité des canalisations de gaz.

La loi prévoit le transfert dans le réseau public de distribution des colonnes montantes de gaz (même si ce n’est pas le terme employé) et des « bouts parisiens » au plus tard le 1er juillet 2023. D’ici là, les copropriétés peuvent notifier au gestionnaire de réseau la demande de transfert anticipée ou, au contraire (mais ce n’est pas du tout la recommandation du médiateur national de l’énergie) la conservation de la colonne.

Néanmoins lorsque le bout parisien pénètre dans le logement parce que le compteur y est installé, le transfert définitif de cette partie de canalisation sera subordonné à une visite sur place du gestionnaire de réseau afin de s’assurer de son état, cette formalité supplémentaire devant intervenir au plus tard le 31 juillet 2026.

Le gestionnaire de réseau de distribution sur 85% du territoire, GRDF, a publié une page d’information sur cette évolution législative.
> Consultez la page de GRDF : Bouts parisiens : vers la fin d’une spécificité du réseau de gaz

Nos recommandations génériques publiées sur le bout parisien (avant la loi 3DS)

> Recommandation n° D2019-08725

Un copropriétaire demandait le remboursement par le distributeur X des frais engagés pour la réparation d’une portion de canalisation de gaz naturel alimentant son appartement. Or, le distributeur X s’y refuse au prétexte que cette portion de canalisation qualifiée de « bout parisien » ne ferait pas partie du réseau concédé. Ayant connaissance de l’existence de débats juridiques non tranchés, à ce jour, sur la propriété du « bout parisien », le médiateur constate que les copropriétaires ignorent ce particularisme et que l’information délivrée par le distributeur X sur son site internet n’y fait pas référence. Le médiateur recommande donc au distributeur X de rembourser les frais engagés par la copropriétaire et lui recommande également d’engager des actions pour faire évoluer la réglementation afin que les « bouts parisiens » fassent partie du réseau concédé.

> Recommandation n° D2020-19864

Monsieur G conteste avoir dû régler le coût des réparations d’une portion de réseau appelée « bout parisien » située avant son compteur,sur la conduite montante de l’immeuble. Il a constaté également que les professionnels du gaz intervenus pour les réparations étaient dans l’ignorance du particularisme du « bout parisien » et avaient dans un premier temps refusé d’intervenir sur la fuite estimant que les réparations devaient être faites par le gestionnaire de réseau de distribution. Ces informations contradictoires sur la propriété du « bout parisien » ont retardé la mise en oeuvre des travaux d’environ un mois. Pour mettre un terme à cette confusion, le médiateur a recommandé au gestionnaire de réseau de distribution, sans attendre la loi à venir qui transfèrera la propriété des « bouts parisiens » dans le réseau de distribution de gaz naturel, d’effectuer les réparations sur cette portion de réseau et de les prendre à sa charge financièrement.

 

En savoir plus

> Étude « Distribution du gaz à Paris : persistance préoccupante de l’anachronisme du bout parisien »

Une étude rédigée par Pierre Sablière, consultant en droit de l’énergie, a été publiée dans la Revue « Actualité juridique, propriété immobilière » des Editions Dalloz. Elle est consultable avec l’aimable autorisation de la revue

 

 

 

 

 

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