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Dossier : Le réseau de gaz naturel et le « bout parisien » 

Dans l’esprit de tout le monde, y compris de nombreux spécialistes, la responsabilité du consommateur porte sur l’installation de gaz située à l’intérieur de son logement et s’arrête à son compteur. Toutefois, un débat juridique complexe et qui laisse des incertitudes sur les responsabilités en cas d’accident et sur l’obligation d’entretien, s’est développé autour de la propriété et de la responsabilité sur le « bout parisien ».

 

Qu’est-ce que le « bout parisien » ?

Le « bout parisien » est la partie de la canalisation de gaz située entre le compteur et l’organe de coupure individuel dans les parties communes ou l’installation privative.

 

Quelle est la cause des litiges ?

Il est traditionnellement admis que la responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution de gaz s’arrête à la sortie du compteur et que c’est à partir de cette sortie que commence la responsabilité de l’usager, propriétaire de son installation dite « intérieure ». GRDF, le principal gestionnaire de réseau de distribution, fait apparaître sur son site internet et dans ses documents contractuels, le schéma suivant :

Teintée en bleu, la partie placée sous la responsabilité de GRDF et, en rouge, celle de l’abonné portant sur son installation d’utilisation du gaz pour alimenter par exemple une chaudière, une cuisinière ou un chauffe-eau.

Mais, à Paris (voire dans d’autres villes) s’intercale, entre le robinet d’arrêt du compteur et l’entrée de celui-ci, une partie de canalisation appelée « bout parisien ». Selon GRDF, le « bout parisien » appartiendrait également à l’usager qui en aurait donc la responsabilité sans le savoir !

Ce « bout parisien », selon les immeubles, peut faire une dizaine de centimètres mais dans certains cas s’étendre sur dix mètres.

Si le compteur est placé dans les parties communes de l’immeuble, le « bout parisien » y sera également intégralement placé mais si le compteur est chez l’usager, ce « bout parisien » va se trouver entre les parties communes et le lot privatif de l’usager.

Le schéma ci-dessous montre comment se place ce « bout parisien » :

L’usager devrait l’entretenir, voire le faire renouveler, mais il ne peut y toucher. Il devrait donc avertir le gestionnaire de réseau d’une fuite éventuelle de gaz et payer la réparation.

Mais ce bout parisien lui appartient-il vraiment et en a-t-il la responsabilité ?

Les juristes sont partagés. En revanche, une chose est sûre : l’absence totale d’information de l’usager sur l’existence de ce particularisme et les risques que cela présentent en terme de sécurité.

C’est pourquoi le médiateur national de l’énergie a, par une recommandation du mars 2020 demandé à GRDF de rembourser à un usager le coût de réparation d’un bout parisien sur lequel un début de fuite avait été détecté ; ce que GRDF n’a accepté que partiellement (recommandation D2019-08725).

Seule une réforme législative peut mettre un terme à ce particularisme et elle est désormais prévue par les Pouvoirs publics. Mais une transition de quelques années sera encore probablement nécessaire pour qu’elle produise pleinement ses effets.

 

La position du médiateur sur le « bout parisien »

Le réseau de distribution de gaz doit aller jusqu’au compteur et inclure le « bout parisien ».

Le médiateur national de l’énergie a proposé dans son rapport annuel de mettre un terme par la loi à cette situation, qui peut avoir des conséquences en matière de responsabilité et de sécurité (voir proposition 10). Il a proposé qu’une disposition législative procède, comme cela a été fait pour les colonnes montantes en électricité, au transfert de propriété et à l’intégration au réseau de distribution de gaz de l’ensemble de l’installation située en amont du compteur, ce qui inclura le « bout parisien » qui, contrairement à ce que peut laisser entendre son nom, concerne tout le territoire national.

 

Évolutions législatives en cours

Un amendement de précision sur le « bout parisien » a été déposé en vue de l’examen en séance du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, après adoption en commission d’un amendement du Gouvernement visant à transférer aux collectivités locales la propriété des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont du compteur.

La commission mixte paritaire a adopté le 21 octobre une rédaction légèrement modifiée du texte, consultable ici (voir l’article 28 quinquies).

Dans le rapport, est indiqué la chose suivante :

« La proposition commune de rédaction a pour objet de sécuriser les responsabilités incombant au gestionnaire du réseau de distribution de gaz, en précisant que le transfert des canalisations situées à l’intérieur des domiciles intervient à titre gratuit et sans contrepartie pour ce gestionnaire, tout comme celui des canalisations situées à l’extérieur des domiciles ; que le coût pris en charge dans le tarif d’acheminement du gaz porte sur la visite et les opérations nécessaires au transfert des canalisations situées à l’intérieur du domicile ; et que les sanctions pénales prévues en cas de dégradation du réseau de gaz s’étendent aux installations de biogaz. Elle modifie l’article 28 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale ».

Le texte a été adopté en séance au Sénat le mardi 27 octobre 2020, puis par l’Assemblée Nationale le mercredi  28 octobre 2020.

> Consulter l’article 65 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi ASAP. Il a rendu sa décision le 3 décembre. Les dispositions consacrées aux « bouts parisiens » ont été censurées car elles  ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

> Consulter la décision du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020807DC.htm

Les dispositions devront donc être ré-introduites dans un autre texte. L’échéance dépendra du calendrier législatif.

 

En savoir plus

> Étude « Distribution du gaz à Paris : persistance préoccupante de l’anachronisme du bout parisien »

Une étude rédigée par Pierre Sablière, consultant en droit de l’énergie, a été publiée dans la Revue « Actualité juridique, propriété immobilière » des Editions Dalloz. Elle est consultable avec l’aimable autorisation de la revue

 

Nos recommandations génériques sur les bouts parisiens

> Recommandation n° D2019-08725

Un copropriétaire demandait le remboursement par le distributeur X des frais engagés pour la réparation d’une portion de canalisation de gaz naturel alimentant son appartement. Or, le distributeur X s’y refuse au prétexte que cette portion de canalisation qualifiée de « bout parisien » ne ferait pas partie du réseau concédé. Ayant connaissance de l’existence de débats juridiques non tranchés, à ce jour, sur la propriété du « bout parisien », le médiateur constate que les copropriétaires ignorent ce particularisme et que l’information délivrée par le distributeur X sur son site internet n’y fait pas référence. Le médiateur recommande donc au distributeur X de rembourser les frais engagés par la copropriétaire et lui recommande également d’engager des actions pour faire évoluer la réglementation afin que les « bouts parisiens » fassent partie du réseau concédé.

> Recommandation n° D2020-19864

Monsieur G conteste avoir dû régler le coût des réparations d’une portion de réseau appelée « bout parisien » située avant son compteur,sur la conduite montante de l’immeuble. Il a constaté également que les professionnels du gaz intervenus pour les réparations étaient dans l’ignorance du particularisme du « bout parisien » et avaient dans un premier temps refusé d’intervenir sur la fuite estimant que les réparations devaient être faites par le gestionnaire de réseau de distribution. Ces informations contradictoires sur la propriété du « bout parisien » ont retardé la mise en oeuvre des travaux d’environ un mois. Pour mettre un terme à cette confusion, le médiateur a recommandé au gestionnaire de réseau de distribution, sans attendre la loi à venir qui transfèrera la propriété des « bouts parisiens » dans le réseau de distribution de gaz naturel, d’effectuer les réparations sur cette portion de réseau et de les prendre à sa charge financièrement.

 

 

 

 

 

 

 

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