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Cour administrative d’appel de Nantes – arrêt du 4 février 2022
retrait Ligne HTA - problème d'implantation - décision faisant suite à une recommandation du médiateur national de l'énergie
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Tribunal de commerce de Cannes – Jugement du 30 juillet 2020
Electricité – dysfonctionnement boitier téléreport – estimations des consommations – auto-relevés erronés – L224-11 du code de la consommation- absence de relevés
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Tribunal Judiciaire de Valenciennes – 16 octobre 2020
électricité – facture contestée – index erroné – 14 mois - ENEDIS
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Tribunal administratif de Paris – Jugement du 7 janvier 2020
Annulation d'un cadre tarifaire trop imprécis concernant la fourniture de chaleur par la CPCU - Remboursement des trop-perçus relevant de la compétence du juge judiciaire
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Tribunal d’Instance de Puteaux – Jugement du 28 novembre 2019
Qualité de fourniture – Surtension – Foudre - Dommages sur appareils électroménagers – Décision justice après recommandation du médiateur national de l’énergie
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Tribunal judiciaire de Pontoise – Jugement du 31 décembre 2019
Inversion de compteur - Réduction de puissance - Rétablissement tardif - Régularisation de facturation
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Cour d’appel de Dijon – Arrêt du 10 septembre 2019
Surtension sur le réseau d’électricité ayant endommagé les appareils électroménagers d’un consommateur - principe de la réparation intégrale du préjudice - à défaut de marché d’occasion permettant de retrouver les mêmes appareils, la victime est en droit d’obtenir le remplacement de son bien en valeur à neuf sans déduction d’un coefficient de vétusté
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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 28 février 2019
Électricité - Colonne montante - Contestation de la propriété antérieurement à la loi ELAN de novembre 2018 - Présomption d’incorporation au réseau - Obligation de remise en état à la charge du gestionnaire du réseau - Fixation d’un délai de réalisation des travaux sous astreinte
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Cour de cassation – Arrêt du 11 octobre 2018
Logement en bon état d'usage - Responsabilité du bailleur - Dysfonctionnement appareil chauffage - Coupures
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Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu – Jugement du 3 mai 2018
Inversion de phase - Inexécution de l’obligation de conseil - Devoir d’information du client - Recommandation du médiateur national de l’énergie suivie - Preuve du préjudice
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Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement du 28 mars 2018
Présomption d’appartenance de la colonne montante au propriétaire de l’immeuble – Absence de preuve contraire – Nationalisation partielle des colonnes situées dans un immeuble antérieur à 1946 – Recommandation du médiateur non suivie – Décret du 8 novembre 1946 – Article 15 contrat de concession
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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018
Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 23 janvier 2018
Présomption d’incorporation d’une colonne montante au réseau public de distribution - Décret du 8 novembre 1946 - Signalétique présente sur les ouvrages renforçant cette présomption – Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du réglèment de copropriété - Colonnes montantes
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Tribunal de grande instance de Nantes – 4 septembre 2014
Colonnes montantes - Entretien ouvrages du service public - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée - Refus illégitime de rétablir l'alimentation électrique
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Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016
Colonnes montantes construite en 1912 - Présomption d'incorporation de la colonne au réseau public de distribution - Charge de la preuve (distributeur) - Preuve non rapportée par le distributeur du refus d'incorporation
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Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017
Abandon sans condition des colonnes montantes au profit de la concession (oui) - Validité de la délibération de l'OPH (oui) -rupture d'égalité entre usagers (non)
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Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016
Concession - Colonnes montantes - Abandon sans conditions - Présomption d'appartenance des colonnes au réseau
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Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015
Colonnes montantes - Abandon avec remise en état préalable - Qualité d'immeuble par destination (colonnes) - Travaux de rénovation à la charge de la copropriété -norme NF 14-100
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Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014
Colonnes montantes - Abandon non effectué - Preuve non rapportée de l'appartenance de la colonne montante à la concession - Cahier des charges (art 15)
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Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016
Colonnes montantes - Charge de la preuve - Abandon avec remise en état préalable - Présomption de propriété pesant sur le syndicat de copropriété - Absence de prescription acquisitive
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Cour d’appel de Paris – 4 décembre 2013
Colonnes montantes - Incendie - Responsabilité partagée entre le gestionnaire de réseau (70%) et le syndicat de copropriété (30%) qui doivent assumer la charge des réparations au titre de leurs interventions qui ont concouru à l'incident.
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Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017
Colonnes montantes partie commune - Loi de 1965 sur le statut des copropriétés- Abandon avec remise en état préalable - Frais de réparation à la charge de la copropriété
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Cour d’appel de limoges – Arrêt du 24 janvier 2017
Prise en charge des travaux par le concessionnaire - Appartenance de la colonne montante au réseau - Loi du 8 avril 1946 - Colonnes montantes
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Cour d’appel de Chambéry – Arrêt du Mardi 14 Février 2017
Colonnes montantes à rénover - Portée de la loi du 8 avril 1946 - Copropriété propriétaire de la colonne montante (oui)
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Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt du 29 juin 2017
Colonnes montantes - Conditions du droit d'abandon - Transfert de propriété valablement opposable au concessionnaire - Délibération d'un OPH
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