1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences

Trouver une jurisprudence

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes

15 résultats pour votre recherche

Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement du 28 mars 2018

Présomption d’appartenance de la colonne montante au propriétaire de l’immeuble – Absence de preuve contraire – Nationalisation partielle des colonnes situées dans un immeuble antérieur à 1946 – Recommandation du médiateur non suivie – Décret du 8 novembre 1946 – Article 15 contrat de concession
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018

Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 23 janvier 2018

Présomption d’incorporation d’une colonne montante au réseau public de distribution - Décret du 8 novembre 1946 - Signalétique présente sur les ouvrages renforçant cette présomption – Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du réglèment de copropriété - Colonnes montantes
Consulter la jurisprudence

Tribunal de grande instance de Nantes – 4 septembre 2014

Colonnes montantes - Entretien ouvrages du service public - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée - Refus illégitime de rétablir l'alimentation électrique
Consulter la jurisprudence

Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016

Colonnes montantes construite en 1912 - Présomption d'incorporation de la colonne au réseau public de distribution - Charge de la preuve (distributeur) - Preuve non rapportée par le distributeur du refus d'incorporation
Consulter la jurisprudence

Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017

Abandon sans condition des colonnes montantes au profit de la concession (oui) - Validité de la délibération de l'OPH (oui) -rupture d'égalité entre usagers (non)
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016

Concession - Colonnes montantes - Abandon sans conditions - Présomption d'appartenance des colonnes au réseau
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015

Colonnes montantes - Abandon avec remise en état préalable - Qualité d'immeuble par destination (colonnes) - Travaux de rénovation à la charge de la copropriété -norme NF 14-100
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014

Colonnes montantes - Abandon non effectué - Preuve non rapportée de l'appartenance de la colonne montante à la concession - Cahier des charges (art 15)
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016

Colonnes montantes - Charge de la preuve - Abandon avec remise en état préalable - Présomption de propriété pesant sur le syndicat de copropriété - Absence de prescription acquisitive
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Paris – 4 décembre 2013

Colonnes montantes - Incendie - Responsabilité partagée entre le gestionnaire de réseau (70%) et le syndicat de copropriété (30%) qui doivent assumer la charge des réparations au titre de leurs interventions qui ont concouru à l'incident.
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017

Colonnes montantes partie commune - Loi de 1965 sur le statut des copropriétés- Abandon avec remise en état préalable - Frais de réparation à la charge de la copropriété
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de limoges – Arrêt du 24 janvier 2017

Prise en charge des travaux par le concessionnaire - Appartenance de la colonne montante au réseau - Loi du 8 avril 1946 - Colonnes montantes
Consulter la jurisprudence

Cour d’appel de Chambéry – Arrêt du Mardi 14 Février 2017

Colonnes montantes à rénover - Portée de la loi du 8 avril 1946 - Copropriété propriétaire de la colonne montante (oui)
Consulter la jurisprudence

Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt du 29 juin 2017

Colonnes montantes - Conditions du droit d'abandon - Transfert de propriété valablement opposable au concessionnaire - Délibération d'un OPH
Consulter la jurisprudence