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Recommandation n°D2018-16690

Publié le 8 février 2019

Mots Clés :

Erreur de PDL PRM – Détection – Action du fournisseur responsable de l’erreur envers le fournisseur du client victime – Prévention des coupures

Résumé :

Le contrat de Monsieur X a été résilié à la suite d’une erreur de PRM du fournisseur A. Celui-ci s’étant aperçu de son erreur, il a ensuite demandé la résiliation du contrat. Cette résiliation  à tort a entrainé une limitation de puissance à 1 000 watts, puis une coupure à l’origine de dégâts sur l’installation du consommateur. Le médiateur rappelle au fournisseur auteur de l’erreur qu’il ne devrait pas résilier  le contrat souscrit à tort sans s’être rapproché au préalable du fournisseur « victime » de l’erreur, pour éviter une coupure.

Consulter la recommandation (PDF – 551.23KO)

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