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Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017
Publié le 5 février 2018
Mots Clés :
Abandon sans condition des colonnes montantes au profit de la concession (oui) - Validité de la délibération de l'OPH (oui) -rupture d'égalité entre usagers (non)
Résumé :
En juin 2015, un Office public de l’habitat décide de faire abandon de ses droits sur la totalité des colonnes montantes de distribution électrique dont il était le propriétaire. Le juge administratif valide l’abandon desdites colonnes et fait peser la charge de la preuve de l’absence de transfert sur le gestionnaire de réseau de distribution. En outre, le juge retient que, ni l’état d’entretien de l’ouvrage, ni une supposée rupture d’égalité entre les usagers du service public ne permettent de conditionner la validité de l’abandon.
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