L’institution : statuts et organisation

STATUTS

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Son statut est encadré par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Le médiateur est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son financement est assuré par l’État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances.

Son champ de compétence et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l’énergie.

Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation.

Le médiateur de l’énergie assure sa mission de médiation des litiges de consommation dans les conditions prévues aux articles du code de la consommation et selon les modalités définies par les articles R. 122-1 et suivants du code de l’énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation.

ORGANISATION

LE MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Bernard DOROSZCZUK

Par arrêté ministériel du 7 novembre 2025, publié au Journal officiel du 16 novembre 2025, Bernard DOROSZCZUK a été nommé médiateur national de l’énergie. Il prendra ses fonctions le 28 novembre, au terme du mandat d’Olivier CHALLAN BELVAL.

Ingénieur général des mines honoraire, Bernard DOROSZCZUK a exercé de hautes responsabilités dans le domaine de l’énergie, de la sûreté, de la protection de l’environnement et de la certification. Il a été directeur général du Comité français d’accréditation (Cofrac) chargé notamment de s’assurer de la compétence et de l’impartialité des organismes de certification de conformité des produits et des services. De 2018 à 2024, il a présidé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

LES SERVICES

Directrice générale des services : Frédérique FERIAUD
Ingénieur diplômée de l’INSA de Lyon (1997) et de l’EM Lyon (1999), elle a commencé sa carrière comme consultante en management et organisation, notamment dans le domaine de l’énergie. Elle a ensuite travaillé pour la Commission de régulation de l’énergie en tant que responsable des groupes de travail et concertation gaz.

En 2009, elle a rejoint le médiateur national de l’énergie comme cheffe de service. Elle est nommée directrice adjointe en septembre 2013 puis directrice générale des services en septembre 2015.

L’institution se compose de trois services :
Médiation, Information & Communication et Administration et finances.

Cheffe du service Médiation : Catherine RIVIERE
De formation juridique, elle a eu la responsabilité du service consommateurs d’une association familiale agréée organisation de défense des consommateurs pendant 8 ans. Elle a rejoint les services du médiateur national de l’énergie en 2008. Elle y dirige le service médiation depuis septembre 2015.

Cheffe du service Information et Communication : Caroline KELLER
Ingénieur diplômée de l’ENSIMAG (INPG), elle a commencé sa carrière en instituts de sondage avant de rejoindre l’UFC Que Choisir sur les sujets énergétiques. Elle a rejoint le médiateur national de l’énergie en 2011 et a pris la tête du service Information et Communication en septembre 2015.

Cheffe du service Administration et finances : Béatrice GAUDRAY
Après une expérience de management de 12 ans dans le secteur privé et de 8 années au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle a rejoint les services du médiateur national de l’énergie en 2008. Elle est responsable du service administration et finances depuis septembre 2009.

Tous les collaborateurs du médiateur national de l’énergie partagent un objectif commun : assurer à chaque consommateur une réponse personnalisée et adaptée à sa situation, dans le respect des valeurs d’indépendance, de transparence et d’équité.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE

En application de l’article 13 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le médiateur national de l’énergie a élaboré un règlement intérieur ainsi qu’une charte de déontologie rappelant les règles applicables au médiateur et à ses agents (une obligation comparable est également prévue à l’article R. 122-4 du code de l’énergie).

Conformément à l’article 14 de cette loi n°2017-55, le règlement intérieur, comprenant la charte de déontologie, a été publié au Journal officiel du 5 octobre 2024.

Lire notre charte de déontologie

Béatrice GAUDRAY, cheffe du service Administration et finances, est référente déontologie depuis octobre 2017.

En savoir plus sur la médiation en France et en Europe

En France, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation.

Le médiateur national de l’énergie, ayant été agréé par la Commission d’évaluation, est référencé sur le site de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous pouvez consulter le site de la Commission européenne pour régler des litiges de consommation : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr