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Dernières jurisprudences publiées
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 décembre 2024, 24/01566
Panne électrique prolongée - Installation d’un raccordement provisoire
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, 24/03012
Problème de traitement du dossier - retard remboursement
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 février 2025, 23/00891
Installation défaillante d’un générateur de secours - Inversion de phases
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Tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2025, 24/06243
Démarchage - Abonnement sans accord du consommateur
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2025, 21/05658
Problème de facturation
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1 avril 2025, 23/03542
Problème de facturation - Non-respect des termes de l'accord amiable
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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 mai 2025, 24/06253
Problème de facturation
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 mai 2025, 22/05456
Travaux de raccordement - Retard travaux
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Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2025, 2500330
Dysfonctionnement compteur - problème de facturation
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-21.311
Compteur Linky - Installation
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Cour d’appel de Besançon, 11 mars 2025, n°23/01302
surtension électrique - incendie – article 1245-2 du code civil - obligation de sécurité de résultat
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mars 2025, 22BX02868
coffret de comptage électrique encastré - travaux publics - article 2224 du code civil
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Cour administrative d’appel de Lyon, 16 janvier 2025, 24LY00035
ligne électrique - implantation irrégulière / emprise irrégulière - article L.323-4 du code de l’énergie
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Tribunal administratif de Réunion, 9 août 2024, 2400682
poteau électrique - article L.323-4 du code de l'énergie - article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967
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Cour d’appel de Besançon, 6 février 2024, 22/00935
tempête - pertes matérielles
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, 20/11320
facturation excessive - consommation facturée
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Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2024, 23/01350
incendie - coupure d'électricité
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024, 24/01984
modification tarifaire - absence de préavis conforme à l’article L. 224-10 du Code de la consommation
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Tribunal de Nogent sur Marne, 04 novembre 2024, n°1605/2024
facturation - article L.224-10 du code de la consommation
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Cour administrative d’appel de Nantes – arrêt du 4 février 2022
retrait Ligne HTA - problème d'implantation - décision faisant suite à une recommandation du médiateur national de l'énergie
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Tribunal de commerce de Cannes – Jugement du 30 juillet 2020
Electricité – dysfonctionnement boitier téléreport – estimations des consommations – auto-relevés erronés – L224-11 du code de la consommation- absence de relevés
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Tribunal Judiciaire de Valenciennes – 16 octobre 2020
électricité – facture contestée – index erroné – 14 mois - ENEDIS
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Tribunal administratif de Paris – Jugement du 7 janvier 2020
Annulation d'un cadre tarifaire trop imprécis concernant la fourniture de chaleur par la CPCU - Remboursement des trop-perçus relevant de la compétence du juge judiciaire
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Tribunal d’Instance de Puteaux – Jugement du 28 novembre 2019
Qualité de fourniture – Surtension – Foudre - Dommages sur appareils électroménagers – Décision justice après recommandation du médiateur national de l’énergie
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Tribunal judiciaire de Pontoise – Jugement du 31 décembre 2019
Inversion de compteur - Réduction de puissance - Rétablissement tardif - Régularisation de facturation
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