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Dernières jurisprudences publiées
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2025, 23-21.311
Compteur Linky - Installation
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Cour d’appel de Besançon, 11 mars 2025, n°23/01302
surtension électrique - incendie – article 1245-2 du code civil - obligation de sécurité de résultat
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 mars 2025, 22BX02868
coffret de comptage électrique encastré - travaux publics - article 2224 du code civil
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Cour administrative d’appel de Lyon, 16 janvier 2025, 24LY00035
ligne électrique - implantation irrégulière / emprise irrégulière - article L.323-4 du code de l’énergie
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Tribunal administratif de Réunion, 9 août 2024, 2400682
poteau électrique - article L.323-4 du code de l'énergie - article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967
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Cour d’appel de Besançon, 6 février 2024, 22/00935
tempête - pertes matérielles
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, 20/11320
facturation excessive - consommation facturée
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Cour d’appel de Rouen, 22 mai 2024, 23/01350
incendie - coupure d'électricité
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024, 24/01984
modification tarifaire - absence de préavis conforme à l’article L. 224-10 du Code de la consommation
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Tribunal de Nogent sur Marne, 04 novembre 2024, n°1605/2024
facturation - article L.224-10 du code de la consommation
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Cour administrative d’appel de Nantes – arrêt du 4 février 2022
retrait Ligne HTA - problème d'implantation - décision faisant suite à une recommandation du médiateur national de l'énergie
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Tribunal de commerce de Cannes – Jugement du 30 juillet 2020
Electricité – dysfonctionnement boitier téléreport – estimations des consommations – auto-relevés erronés – L224-11 du code de la consommation- absence de relevés
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Tribunal Judiciaire de Valenciennes – 16 octobre 2020
électricité – facture contestée – index erroné – 14 mois - ENEDIS
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Tribunal administratif de Paris – Jugement du 7 janvier 2020
Annulation d'un cadre tarifaire trop imprécis concernant la fourniture de chaleur par la CPCU - Remboursement des trop-perçus relevant de la compétence du juge judiciaire
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Tribunal d’Instance de Puteaux – Jugement du 28 novembre 2019
Qualité de fourniture – Surtension – Foudre - Dommages sur appareils électroménagers – Décision justice après recommandation du médiateur national de l’énergie
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Tribunal judiciaire de Pontoise – Jugement du 31 décembre 2019
Inversion de compteur - Réduction de puissance - Rétablissement tardif - Régularisation de facturation
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Cour d’appel de Dijon – Arrêt du 10 septembre 2019
Surtension sur le réseau d’électricité ayant endommagé les appareils électroménagers d’un consommateur - principe de la réparation intégrale du préjudice - à défaut de marché d’occasion permettant de retrouver les mêmes appareils, la victime est en droit d’obtenir le remplacement de son bien en valeur à neuf sans déduction d’un coefficient de vétusté
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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 28 février 2019
Électricité - Colonne montante - Contestation de la propriété antérieurement à la loi ELAN de novembre 2018 - Présomption d’incorporation au réseau - Obligation de remise en état à la charge du gestionnaire du réseau - Fixation d’un délai de réalisation des travaux sous astreinte
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Cour de cassation – Arrêt du 11 octobre 2018
Logement en bon état d'usage - Responsabilité du bailleur - Dysfonctionnement appareil chauffage - Coupures
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Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu – Jugement du 3 mai 2018
Inversion de phase - Inexécution de l’obligation de conseil - Devoir d’information du client - Recommandation du médiateur national de l’énergie suivie - Preuve du préjudice
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Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement du 28 mars 2018
Présomption d’appartenance de la colonne montante au propriétaire de l’immeuble – Absence de preuve contraire – Nationalisation partielle des colonnes situées dans un immeuble antérieur à 1946 – Recommandation du médiateur non suivie – Décret du 8 novembre 1946 – Article 15 contrat de concession
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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018
Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 23 janvier 2018
Présomption d’incorporation d’une colonne montante au réseau public de distribution - Décret du 8 novembre 1946 - Signalétique présente sur les ouvrages renforçant cette présomption – Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du réglèment de copropriété - Colonnes montantes
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Tribunal de grande instance de Nantes – 4 septembre 2014
Colonnes montantes - Entretien ouvrages du service public - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée - Refus illégitime de rétablir l'alimentation électrique
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Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016
Colonnes montantes construite en 1912 - Présomption d'incorporation de la colonne au réseau public de distribution - Charge de la preuve (distributeur) - Preuve non rapportée par le distributeur du refus d'incorporation
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