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Tribunal de grande instance de Nantes – 4 septembre 2014

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes - Entretien ouvrages du service public - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée - Refus illégitime de rétablir l'alimentation électrique

Résumé :

Le distributeur refuse d’installer un nouveau compteur et de rétablir l’alimentation dans l’appartement des demandeurs. Il motive son refus par le fait que la vétusté de la colonne empêche toute augmentation de puissance du compteur. Le juge des référés s’appuie sur la recommandation du médiateur pour relever qu’aucune augmentation de puissance n’avait été demandée et que la preuve de la vétusté n’avait pas su être rapportée par le distributeur. Peu importe l’identité du propriétaire de la colonne, le distributeur doit raccorder un nouveau point de livraison. En refusant de s’exécuter, le distributeur cause un trouble manifestement illicite et prive les demandeurs d’un droit incontestable.

> Voir également la recommandation n°2013-1801

Consulter la jurisprudence (PDF – 129.17KO)

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