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Dernières recommandations publiées

Recommandation générique n°D2023-12851

10 février 2023
Mode de paiement - Mandat compte - Obligation de permettre un règlement en espèce – L. 224-12 du code de la consommation
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Recommandation générique n°D2022-02306

30 janvier 2023
Évolution tarifaire – Prix indéxé sur les marchés de gros de vente du gaz – Volatilité des prix – Augmentation des prix du kWh - Information insuffisante – Prix fixe la première année, indexé par la suite
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Recommandation générique n°D2022-05014

30 janvier 2023
Évolution tarifaire – Courriel ayant pour objet des informations diverses – Information confuse - L.224-10 du code de la consommation – Indexation sur les prix de marché de l’électricité
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Recommandation générique n°D2022-04760

26 janvier 2023
Prix indexé sur les marchés de gros de l’électricité - Information insuffisante – risques liés à la volatilité des prix – Prix non connu avant de consommer
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Recommandation générique n°D2022-04051

23 janvier 2023
Evolution tarifaire – Prix indéxé sur les marchés de gros de l’électricité – Information sur les risques liés à la volatilité des prix
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Recommandation générique n°D2022-07735

16 janvier 2023
Service en ligne de suivi des consommations - Gestionnaire de réseau de distribution - numéro de téléphone mobile français – Discrimination – Règlementation européenne
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Recommandation générique n°D2021-17057

11 janvier 2023
Plages des heures creuses – Information portée sur les factures des clients professionnels
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