- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2023-24110
18 juin 2024
défaut d'interruption d'alimentation - application de l'article L. 224-11 - délai des 14 mois
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2023-20809
29 mai 2024
Indemnités de résiliation anticipée – Montant indéterminable
Consulter la recommandation
Recommandation générique n°D2023-23533
27 mai 2024
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel – Changement de prix – Répartition prorata temporis - Affichage des plages horaires des HC
Consulter la recommandation
Accord amiable n°D2023-21240
3 mai 2024
blocage dans la télé-relève - tarif inadapté
Consulter l'accord amiable
Accord amiable n°D2022-17562
3 mai 2024
article L.224-3 - article L.224-15 - prix indexés sur les marchés de gros
Consulter l'accord amiable
Recommandation n°D2023-17228
3 mai 2024
résiliation erronée - interruption de l’alimentation électrique - article L. 224-11
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2023-05275
3 mai 2024
facture de consommation sans fournisseur - SCI
Consulter la recommandation