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Télécharger la liste de nos recommandations génériques en PDF (mise à jour le 31/12/2021)

Dernières recommandations publiées

Recommandation générique n°D2020-13496

12 mai 2022
Devis réévalué par le distributeur après sa signature – étude initiale mal faite - déséquilibre contractuel au détriment du consommateur
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Recommandation générique n°D2020-19344

12 mai 2022
Absence d’index de fiabilisation – Procédure de changement de fournisseur – Modification unilatérale d’un index de changement de fournisseur – Index non mentionné sur les factures
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Recommandation générique n°D2021-03154

12 mai 2022
Démarchage – contrat professionnel conclu par un consommateur – blocage de facturation - application de l’article L224-11 du code de la consommation
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Recommandation générique n°D2021-14296

5 mai 2022
Interruption de fourniture – Force majeure – Fait du tiers – Clause abusive
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Recommandation générique n°D2021-09358

5 mai 2022
Coefficient de conversion des m3 en kWh - Prise en compte du coefficient de conversion transmis par le gestionnaire de réseau de distribution
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Recommandation générique n°D2021-02433

25 avril 2022
Non mise en œuvre de la résiliation à la date souhaitée par le consommateur – Refus du distributeur de prendre en compte un auto-relevé en tant qu’index de résiliation – Non respect de l’article L. 224-14 du code de la consommation et de la procédure de mise hors service élaborée sous l’égide de la CRE.
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Recommandation générique n°D2021-06122

25 avril 2022
Chèque-énergie – Facturation annuelle - Imputation des chèque au règlement des mensualités à échoir – R. 124-11 du code de l’énergie
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