Dossier : Les démarchages abusifs

Dans le contexte de suppression annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023, et avec une hausse des plaintes concernant de mauvaises pratiques commerciales auprès du médiateur national de l’énergie (2 132 en 2020 / 1 883 cas signalés en 2019 / 1 416 en 2018), le médiateur national de l’énergie considère que des mesures fortes doivent être prises, en complément des règles déjà existantes, pour renforcer la protection des consommateurs et éviter qu’un contrat soit activé contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu’ils souhaitent..

Monsieur Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie, a publié une tribune dans laquelle il demande que des mesures pour en finir avec le démarchage abusif soit mises en place et il présente 4 mesures.
> Lire la tribune du médiateur

> Lire notre communiqué de presse du 24 février 2020 : « Le médiateur national de l’énergie veut en finir avec le démarchage abusif »

Chaque année, le baromètre énergie info mesure la connaissance des consommateurs du marché de l’énergie. En 2020, la moitié des ménages (52%) a été sollicitée pour souscrire à une offre d’énergie, par téléphone dans 66% des cas contre 59% en 2019.

L’intervention du médiateur national de l’énergie dans les saisines qu’il reçoit permet dans la majorité des cas d’obtenir l’annulation par le nouveau fournisseur du contrat litigieux. Il n’en reste pas moins que ces fournisseurs ne procèdent pas toujours spontanément à cette annulation et que de nombreux consommateurs abusés se trouvent dans l’obligation de faire appel au médiateur national de l’énergie pour rentrer dans leurs droits.

Si vous avez été victime d’un démarchage abusif

Si vous constatez des infractions au code de la consommation suite à un démarchage abusif, cela relève de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Pour que la DGCCRF puisse engager des poursuites pénales à l’égard du fournisseur qui vous a berné, vous devez contacter la direction départementale de la DGCCRF du lieu où est situé le siège social du fournisseur. Les coordonnées des directions départementales de la DGCCRF sont accessibles sur son site Internet.

La DGCCRF ne résoudra pas aussitôt votre litige car les éventuelles poursuites qu’elle engagera à l’égard du fournisseur impliquent des délais d’enquête et d’instruction.

Pour saisir la DGCCRF, vous devez lui communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier : contrats, factures, courriers de réclamations envoyés, réponses reçues et autorisation de citation (autorisation permettant à la DGCCRF de citer votre identité au cours de l’enquête).

Pour connaitre les droits et réflexes à avoir en cas de démarchage, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site energie-info.fr :

> Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ?
> Démarchage téléphoniques et spams
> Changement de fournisseur : Pourquoi vous devez vous méfier des mensualités trop basses ?

Et consulter nos vidéos de la série « Energie : la minute pratique » :

Ou la vidéo de la série « Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? » sur le cas d’une vente forcée :

Le thème du démarchage dans les médias :

• CAPITAL – Darty une nouvelle fois épinglé pour vente forcée de contrats d’énergie Engie et Sowee – 26 avril 2021
• OUEST-FRANCE – Quimper. Démarchage à domicile : comment éviter l’arnaque – 15 mars 2021
• LA CROIX – Engie encore condamné pour démarchage abusif de clients EDF– 13 décembre 2020
• LE MONDE – Energie : Enquête sur le démarchage téléphonique mensonger – 15 septembre 2020
• LE MONDE DE L’ENERGIE – Médiateur de l’énergie : “Je veux moraliser les pratiques du démarchage” – 25 juin 2020
• FRANCE 2 – Démarchages à domicile : les fraudes explosent – 24 février 2020
• LES ECHOS – Le médiateur de l’énergie veut interdire le démarchage à domicile des fournisseurs de gaz et d’électricité – 24 février 2020
• DGCCRF – Sanction à l’encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE pour non respect du droit de rétractation des consommateurs  – 06 février 2020