Suppression des tarifs réglementés

Depuis le 1er juillet 2023, il n’est plus possible de souscrire à une offre de gaz naturel au tarif réglementé de vente. Cette mesure est issue de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Cette dernière avait également entériné la suppression des tarifs réglementés d’électricité le 1^er janvier 2020 pour les professionnels, à l’exception des plus petites structures.

Présentation des tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Ils sont toujours commercialisés en électricité, par le fournisseur dit « historique » et évoluent une à 2 fois par an. En gaz naturel, ils ont été définitivement supprimés le 1er juillet 2023. À la différence des tarifs réglementés, les offres à prix de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Le prix des offres de marché n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

Les tarifs réglementés vus par les consommateurs

Chaque année, le baromètre énergie info mesure la connaissance des consommateurs du marché de l’énergie.

La suppression des tarifs réglementés de vente de gaz a été anticipée par une partie des utilisateurs

69% des consommateurs ont connaissance de la suppression des tarifs réglementés de gaz au 1er juillet 2023. Ce taux n’atteint que 77%, même parmi les utilisateurs de gaz naturel. 41% des foyers équipés du gaz naturel ont été sollicités pour une autre offre de fourniture de gaz. 4 fois sur 10, ils l’ont été par leur fournisseur. ¼ de ces foyers a été démarché à domicile. ¼ des utilisateurs de gaz naturel déclare avoir anticipé la suppression des tarifs réglementés, en souscrivant une offre de marché chez un autre fournisseur. 4 fois sur 10, c’est après avoir été démarchés.

La disparition des tarifs réglementés génère des craintes

La moitié des usagers concernés par la suppression des tarifs réglementés du gaz craignent une hausse de leurs factures (et plus particulièrement 65% de ceux qui n’ont pas anticipé). Les consommateurs sont beaucoup plus nombreux que l’année dernière à penser que les tarifs réglementés pour l’électricité vont disparaitre à leur tour (60% versus 36% en 2022).

Un comparateur indépendant pour choisir l’offre de fourniture d’énergie la plus pertinente

Le comparateur développé il y a plus de 10 ans par le médiateur national de l’énergie a été officialisé par la loi relative à l’énergie et au climat (article 122-3 du Code de l’énergie). C’est l’outil de référence pour présenter toutes les offres du marché aux consommateurs français.

EDF, EKWATEUR, ENGIE, ENI, MINT, SOWEE, TOTALENERGIES, VATTENFALL… Le comparateur recense les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel de tous les fournisseurs.

Le comparateur ne collecte pas les données personnelles des consommateurs. Il n’effectue pas de mise en relation avec les fournisseurs, car le médiateur national de l’énergie est une institution publique, indépendante de tous les acteurs du secteur de l’énergie. En consultant le détail des offres, l’internaute retrouve les coordonnées des fournisseurs. Il devra ensuite les contacter directement.

Il est accessible sur https://comparateur.energie-info.fr

Le contact mis en place par le médiateur national de l’énergie

L’institution publique a créé un service d’information appelé énergie-info. En cas de question ou de problème, tous les consommateurs d’énergie sont invités à le contacter au  0 800 112 212 (Service et appel gratuits) ou à écrire sur le formulaire en ligne sur le site d’énergie-info.

En savoir plus :

> Articles 63 à 69 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 sur Légifrance.

> Décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 jugeant que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne.

> Décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 indiquant que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général et que certains tarifs peuvent être maintenus.