La suppression des tarifs réglementés

La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoit que l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1^er juillet 2023. Elle a également entériné la poursuite de la suppression des tarifs réglementés d’électricité au 1^er janvier 2020 pour les professionnels, à l’exception des plus petites structures.

Présentation des tarifs réglementés de vente

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Ils sont commercialisés par les fournisseurs dits « historiques » (EDF en électricité, ENGIE Gaz tarif réglementé en gaz, et les entreprises locales de distribution sur 5 % du territoire).

Les tarifs réglementés évoluent tous les mois en gaz et une à 2 fois par an en électricité. À la différence des tarifs réglementés, les offres à prix de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Le prix des offres de marché n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

Les tarifs réglementés vus par les consommateurs

Chaque année, le baromètre énergie-info mesure la connaissance du marché de l’énergie par les consommateurs particuliers. Dans cette enquête réalisée par Becoming Market Audit en septembre 2020 auprès de 1 500 foyers en France, il apparait que 80% des répondants ont entendu parler des tarifs réglementés et qu’ils sont beaucoup plus nombreux que les années précédentes à avoir compris qu’il s’agit de tarifs fixés par les pouvoir publics (91 %). Toutefois, ils restent 45% à croire qu’ils pourront y revenir (ce qui n’est plus possible en gaz).

Gaz naturel : la fin des tarifs réglementés pour tous

> Télécharger le calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en PDF

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont proposés uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE Gaz tarif réglementé ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution (ELD).

Ils ont déjà été supprimés pour l’ensemble des professionnels le 1^er décembre 2020. Tous les particuliers et les copropriétés sont concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils ne sont déjà plus commercialisés et ils disparaîtront totalement le 1^er juillet 2023.

Jusqu’en juin 2023, les fournisseurs proposant des offres aux tarifs réglementés ont l’obligation d’informer les consommateurs par courrier sur leur disparition et sur la nécessité de souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Il est possible que d’autres acteurs du secteur envoient des courriers. Il convient d’être vigilant sur l’identité des expéditeurs de ces courriers.

Remarque : Si les consommateurs n’ont pas changé d’offre à la date échéance, ils basculeront automatiquement sur une offre de marché chez le fournisseur historique, sans coupure de gaz. Mais attention, celle-ci ne sera pas la plus intéressante financièrement.

En savoir plus sur la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les particuliers :

• Dépliant du médiateur national de l’énergie : https://www.energie-mediateur.fr/wp-content/uploads/2020/11/depliant-fin-trv-gaz-particuliers.pdf (commande possible d’exemplaires gratuits à communication@energie-mediateur.fr )
• Fiche pratique sur le site énergie-info : Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1^er juillet 2023
• Vidéo pédagogique pour les particuliers : https://vimeo.com/531784949 (elle peut être reprise sur d’autres sites).

Le ministère de la transition écologique a également publié une page informative sur le sujet : https://www.ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz

Électricité : fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les professionnels, maintien pour les particuliers et les petits professionnels

> Télécharger le calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité en PDF

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont proposés uniquement par le fournisseur historique d’électricité EDF ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution (ELD).

Les consommateurs particuliers et les immeubles d’habitation (copropriétés) ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité, sauf pour les contrats d’une puissance supérieure à 36 kVA. Il en est de même pour l’ensemble des consommateurs, hors métropole, dans les zones non interconnectées (Corse et Outre-mer).

Les tarifs réglementés de vente d’électricité ont été supprimés le 1^er janvier 2021 pour les professionnels, collectivités ou associations employant 10 personnes ou plus, ou ayant un chiffre d’affaire, des recettes ou un bilan annuel supérieur à 2 millions d’euros. Les petites structures peuvent conserver un contrat au tarif réglementé si elles le souhaitent.

Afin d’informer les professionnels sur la fin des tarifs réglementés, la Commission de régulation de l’énergie et le médiateur national de l’énergie se sont associés afin de publier un guide pratique.

https://www.energie-mediateur.fr/GuideTRV.pdf

Le ministère de la transition écologique a également publié une page informative sur le sujet :  https://www.ecologie.gouv.fr/tarifs-gaz

Un comparateur indépendant pour choisir l’offre de fourniture d’énergie la plus pertinente

Le comparateur développé il y a plus de 10 ans par le médiateur national de l’énergie a été officialisé par la loi relative à l’énergie et au climat (article 122-3 du Code de l’énergie). C’est l’outil de référence pour présenter toutes les offres du marché aux consommateurs français.

EDF, EKWATEUR, ENGIE, ENI, GREENYELLOW, IBERDROLA, LECLERC ENERGIES, MEGA, MINT, SOWEE, TOTAL DIRECT ENERGIE, VATTENFALL… Le comparateur recense les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel de tous les fournisseurs.

Le comparateur ne collecte pas les données personnelles des usagers. Il n’effectue pas de mise en rel ation avec les fournisseurs, car le médiateur national de l’énergie est une institution publique, indépendante de tous les acteurs du secteur de l’énergie. En consultant le détail des offres, l’internaute retrouve les coordonnées des fournisseurs. Il devra ensuite les contacter directement.

Il est accessible sur https://comparateur.energie-info.fr

Le contact mis en place par le médiateur national de l’énergie

L’institution publique a créé un service d’information appelé Énergie-info. En cas de question ou de problème, tous les consommateurs d’énergie sont invités à le contacter au  0 800 112 212 (Service et appel gratuits) ou à écrire sur le formulaire en ligne sur le site d’énergie-info.

En savoir plus :

> Articles 63 à 69 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 sur Légifrance.

> Décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 jugeant que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union européenne.

> Décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 indiquant que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général et que certains tarifs peuvent être maintenus.