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Votre dossier chez le médiateur

Dès son arrivée, chaque dossier est analysé individuellement pour vérifier si ce litige peut être instruit par les services du médiateur national de l’énergie. La loi fixe en effet précisément les conditions d’intervention du médiateur (Voir les textes de référence).

Analyse du dossier de votre litige

Si votre dossier est recevable :

Le médiateur demande aux opérateurs concernés (fournisseur(s), gestionnaire de réseau et/ou acheteur) de lui transmettre ses observations sur votre litige.
Il peut aussi vous demander des documents complémentaires.

Si votre dossier n’est pas recevable :

Le médiateur vous en explique les raisons dans un délai maximum de 3 semaines.
> Comment savoir si votre dossier est recevable ?

Vous êtes alors orienté dans vos démarches ou vers l’organisme qui peut intervenir.

Solution

Un chargé de mission du médiateur recherche un accord amiable entre vous et votre fournisseur, acheteur et/ou gestionnaire de réseau de distribution. Il le formalise par un écrit.

Si nécessaire, une recommandation de solution au litige est rédigée.

La rédaction des recommandations est soumise à quatre grands principes : simplicité, équité, respect du droit et efficacité !

L’accord amiable ou la recommandation est  communiquée par écrit, dans un délai maximum de 90 jours, à chacune des parties, qui est libre de suivre ou non l’avis du médiateur.
L’opérateur doit toutefois, dans un délai d’un mois, indiquer s’il suit cette recommandation.

Dans l’intérêt du consommateur, le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

À l’issue de la recommandation du médiateur, ces délais reprennent leur cours en l’état où ils se trouvaient au moment de la saisine, comme si la médiation n’avait pas eu lieu.

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