1 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie en 2023

Communiqué de presse
Vendredi 26 avril 2024

1 million d’interventions pour impayés de factures d’énergie en 2023

Alors que les coupures d’électricité et de gaz naturel pour impayés sont de nouveau possibles depuis le 1^er avril, date de la fin de la trêve hivernale, le médiateur national de l’énergie rend public le nombre d’interventions pour impayés (limitations de puissance en électricité et coupures d’électricité ou de gaz naturel) réalisées en 2023. L’augmentation se poursuit par rapport aux années précédentes et, pour la première fois, le cap du million d’interventions pour impayés a été franchi.

En 2023, 1 000 908 interventions pour impayés ont été mises en œuvre. La hausse du nombre d’interventions, demandées par les fournisseurs à la suite d’impayés de factures, est de 3% comparée à l’année 2022 et même de 49% par rapport à 2019 !

En électricité, 913 611 interventions pour impayés ont été réalisées (178 015 coupures et 735 596 limitations de puissance), 10 fois plus qu’en gaz (87 297 coupures).

* Les chiffres de l’année 2022 sont plus élevés que ceux publiés par le médiateur national de l’énergie le 30 mars 2023, car certains fournisseurs ont transmis leurs données très tardivement. En particulier, un d’entre eux, qui s’est depuis retiré du marché français, a résilié un nombre élevé de contrats de ses derniers clients pour impayés.

En cas d’impayé de factures d’énergie, une majorité de fournisseurs préfère recourir à des limitations de la puissance en électricité (735 596, en hausse de 15% par rapport à 2022), plutôt qu’à des coupures d’électricité ou de gaz (265 312 au total, en baisse de 18% par rapport à 2022).

Cette évolution est liée au changement de pratiques de certains fournisseurs qui ne font plus couper l’électricité chez leurs clients en cas d’impayé, mais également à une évolution de la réglementation. En effet, depuis février 2023, en dehors de la trêve hivernale et en cas d’impayés, les fournisseurs ont l’obligation de demander, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement, une limitation de la puissance en électricité préalablement à la coupure ou à la résiliation.

Le médiateur national de l’énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, renouvelle, cette année encore, sa demande d’un « droit à une alimentation minimale en électricité » qui consiste à interdire les coupures d’électricité pour impayés, pour tous, toute l’année, et à les remplacer par une limitation de la puissance du compteur d’électricité.

> Plus d’informations sur le site energie-mediateur.fr : « propositions pour lutter contre la précarité énergétique »

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