Facturation d’énergie : 10 ans de protection contre les rattrapages excessifs

Le 17 août 2026 marque les 10 ans de l’entrée en vigueur de la limitation des rattrapages de facturation d’énergie à 14 mois.

Cette évolution répond à une proposition portée par le médiateur national de l’énergie, qui alertait sur les conséquences des facturations tardives pouvant conduire certains consommateurs à des difficultés financières et contribuer à des situations de précarité énergétique.

Cette mesure prévue par l’article L.224-11 du code de la consommation, constitue une avancée majeure pour les consommateurs. Elle prévoit qu’un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut plus demander le rattrapage de facturation datant de plus de 14 mois.

Découvrez les autres avancées législatives portées ou soutenues par le médiateur national de l’énergie dans notre article dédié.