2006-2026 : 20 ans de médiation publique dans le secteur de l’énergie

Créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le médiateur national de l’énergie célèbre cette année 20 ans d’actions au service des consommateurs.

Autorité publique indépendante au positionnement unique en France, le médiateur national de l’énergie a pour missions d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits et leurs démarches, et de recommander des solutions amiables aux litiges opposant les consommateurs aux professionnels de l’énergie. Ses services sont gratuits pour les consommateurs et son coût de fonctionnement est inscrit au budget de l’Etat.

Deux décennies d’information et de médiation

Depuis sa création en 2006, le médiateur national de l’énergie a accompagné des centaines de milliers de consommateurs, particuliers, copropriétés ou petits professionnels, afin de les informer sur leurs droits et leurs démarches, sur les évolutions du secteur de l’énergie, ou dans la résolution de leurs différends avec les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution. Son service d’information (0800 112 212, energie-info.fr), dont les coordonnées figurent sur toutes les factures de gaz et d’électricité, est utilisé par des millions de consommateurs chaque année qui lui posent des questions, téléchargent ses fiches pratiques, ou comparent les offres des fournisseurs de gaz et d’électricité.

Des résultats concrets au service des consommateurs

Chaque année, des milliers de saisines donnent lieu à des recommandations de solutions amiables. Au total, depuis sa création, ce sont près de 80 000 recommandations qui ont été émises par le médiateur national de l’énergie.

Bien que non contraignantes pour les parties, ces recommandations ont été acceptées dans plus de 90% des cas d’un commun accord entre les consommateurs et les opérateurs, permettant ainsi de rétablir rapidement les consommateurs dans leurs droits sans qu’ils n’aient eu besoin de saisir la justice.

Depuis 2008, le montant total des recommandations suivies par les opérateurs au profit des consommateurs s’élève à plus de 72 millions d’euros.

Dans le même temps, le médiateur national de l’énergie a publié plus de 500 recommandations dites « génériques », traitant des problématiques les plus fréquemment observées. Leur mise en œuvre par les entreprises du secteur de l’énergie leur permet de progresser, améliorant ainsi la confiance et la satisfaction de leurs clients, au bénéfice de l’ensemble des acteurs du marché de l’énergie.

Force de proposition depuis 20 ans

Son lien direct avec les consommateurs confère au médiateur national de l’énergie un statut d’observateur privilégié du fonctionnement du marché de l’énergie, qui lui permet d’en détecter les signaux faibles de dysfonctionnement. C’est ce qui lui permet de proposer aux parlementaires et aux services de l’Etat des évolutions législatives ou réglementaires, visant à compléter ou faire évoluer le droit pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie, et en particulier des plus fragiles.

Plusieurs avancées notables ont ainsi été portées ou soutenues par le médiateur national de l’énergie, parmi lesquelles :

2012 : Le remboursement automatique des trop-perçus de facturation, prévu par l’arrêté d’avril 2012 relatif aux factures d’énergie, oblige les fournisseurs d’énergie à rembourser rapidement et automatiquement leurs clients.

2014 : Le droit à l’énergie pendant l’hiver, avec la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz depuis le décret n° 2014-274 du 27 février 2014, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus interrompre, entre novembre et mars, la fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux particuliers pour non-paiement des factures.

2016 : L’interdiction des rattrapages de facturation d’énergie au-delà de 14 mois, mesure codifiée à l’article L.224-11 du code de la consommation, constitue l’une des avancées les plus concrètes pour les consommateurs et permet de prévenir le basculement dans la précarité énergétique ;

2023 : La mise en place d’une limitation de puissance jusqu’à 1 kVA pour une période minimale de 60 jours préalable à la coupure d’électricité pour les ménages équipés d’un compteur d’électricité communicant et bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement instaurée par le décret n° 2023-133 ;

À l’occasion de ses 20 ans, le médiateur national de l’énergie réaffirme son engagement à servir l’intérêt général, dans un contexte où le coût de l’énergie constitue une préoccupation majeure des consommateurs. Il se tient aux côtés des pouvoirs publics pour contribuer à renforcer la confiance entre les consommateurs et les acteurs du secteur, en consolidant le rôle de la médiation comme outil de dialogue et d’équité.