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Propositions du médiateur
L’activité ainsi que les différentes missions du médiateur national de l’énergie lui permettent d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie. Il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie. À ce titre, depuis sa mise en place, il formule des propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges.
Les propositions du médiateur sont listées chaque année dans son rapport annuel (rapport 2022 p132). Certaines propositions sont reprises de façon détaillée ou ajoutées ci-après :
o Améliorer l’information des consommateurs et lutter contre les mauvaises pratiques commerciales
o Mettre en place un encadrement plus strict des évolutions de prix
o Clarifier et étendre aux TPE les dispositions protectrices du code la consommation
o Lutter contre la précarité énergétique
o Mieux respecter le choix de l’intérêt du consommateur
o Limiter les litiges liés aux relevés de consommations ou erreurs d’identification de compteurs
o Mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée
Améliorer l’information des consommateurs et lutter contre les mauvaises pratiques commerciales
Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée; encadrer les modalités de renouvellement automatique à l’échéance des contrats à durée déterminée; encadrer strictement le démarchage commercial pour la fourniture d’énergie; améliorer la qualité, la clarté et la fiabilité des informations données dans le cadre de la souscription d’un contrat […]
Mettre en place un encadrement plus strict des évolutions de prix
Encadrer la possibilité, prévue par l’article L. 224-10 du code de la consommation, de modifier unilatéralement le contrat; plafonner les prix en cas d’augmentation important; interdire expressément les offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation Encadrer la possibilité, prévue par l’article L. 224-10 du code de la consommation, de modifier […]
Clarifier et étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation
Étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation; réécrire les dispositions applicables en cas de résiliation anticipée, pour en clarifier le champ d’application; imposer aux fournisseurs de proposer au moins un contrat de fourniture d’énergie d’une durée d’une année Étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation Le code […]
Lutter contre la précarité énergétique
Instaurer un droit à une alimentation minimale en électricité Etat des lieux L’article L. 121-1 du code de l’énergie rappelle que l’électricité est un « produit de première nécessité ». C’est une évidence, puisque, sans électricité, il n’y a pas de lumière, pas de chauffage (même au gaz ou au fioul), pas d’eau chaude, pas d’accès […]
Mieux respecter le choix et l’intérêt du consommateur
Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur; revoir systématiquement le montant des mensualités; proposer au moins une offre avec une facturation mensuelle établie sur la consommation réelle Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture […]
Limiter les litiges liés aux relevés de consommation ou erreurs d’identification de compteurs
Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service ou la résiliation d’un contrat; bloquer la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dès la détection d’une erreur d’identification du compteur Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service ou la résiliation d’un contrat Les contestations des […]
le médiateur dans les médias
Sud Ouest – Energie : plus d’un million d’interventions pour impayés en 2023, le Médiateur demande l’interdiction des coupures
BFMTV – Energie : plus d’un million d’interventions pour impayés en 2023, selon le médiateur
Ouest France – Gaz et électricité : les interventions pour impayé ont dépassé le million en 2023
