Propositions du médiateur

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée L’article L. 224-10 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur (…) au moins un mois avant la date […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Encadrer la possibilité donnée au fournisseur de modifier unilatéralement le contrat L’article L.224-10 du code de la consommation permet aux fournisseurs d’énergie, moyennant une information communiquée de manière « transparente et compréhensible » (voir fiche « améliorer l’information des consommateurs ») de déroger au principe que toute modification d’un contrat doit faire […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Interdire le démarchage commercial pour la fourniture d’énergie Dès 2020, Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie, avait publié une tribune dans laquelle il demandait la mise en place de mesures contraignantes par les pouvoirs publics pour en finir avec le démarchage abusif. Ces pratiques inacceptables, telles […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Pour les très petites entreprises (TPE) comme pour les particuliers, l’instruction des litiges a conduit le médiateur national de l’énergie à proposer aux pouvoirs publics de renforcer l’information « transparente et compréhensible » qui doit leur être délivrée, de mettre en place un encadrement plus strict des évolutions […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Instaurer un droit à une alimentation minimale en électricité L’article L. 121-1 du code de l’énergie rappelle que l’électricité est un « produit de première nécessité ». C’est une évidence, puisque, sans électricité, il n’y a pas de lumière, pas de chauffage (même au gaz ou au fioul), pas […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service ou la résiliation d’un contrat Les contestations des niveaux de consommations facturées représentent 25 % des litiges recevables en médiation (2024). Un grand nombre de ces litiges auraient pu être évités, si un relevé de l’index de […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, 30 jours à compter de la notification de […]

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie Grâce à la promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018, la question épineuse de « A qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ? » a trouvé sa réponse. Cette question est primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils sont […]