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Propositions du médiateur
L’activité ainsi que les différentes missions du médiateur national de l’énergie lui permettent d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie. Il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie. À ce titre, depuis sa mise en place, il formule des propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges.
Les propositions du médiateur sont listées chaque année dans son rapport annuel (rapport 2023 p82). Certaines propositions sont reprises de façon détaillée ou ajoutées ci-après :
o Lutter contre les mauvaises pratiques commerciales
o Améliorer l’information des consommateurs
o Mettre en place un encadrement plus strict des évolutions de prix
o Clarifier et étendre aux TPE les dispositions protectrices du code la consommation
o Lutter contre la précarité énergétique
o Mieux respecter le choix de l’intérêt du consommateur
o Limiter les litiges liés aux relevés de consommations ou erreurs d’identification de compteurs
o Mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée
Lutter contre les mauvaises pratiques commerciales
Encadrer strictement le démarchage commercial pour la fourniture d’énergie; améliorer la qualité, la clarté et la fiabilité des informations données dans le cadre de la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie Interdire et à défaut, encadrer strictement le démarchage commercial pour la fourniture d’énergie Contrairement à ce qu’on peut lire ou entendre, le démarchage, y […]
Améliorer l’information des consommateurs
Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée; encadrer les modalités de renouvellement automatique à l’échéance des contrats à durée déterminée Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée L’article L.224-10 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification […]
Mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée
L’attention du médiateur national de l’énergie est régulièrement appelée par des consommateurs non domestiques sur la question de la facturation, par leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, de frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée. La facturation de tels frais se justifie par le préjudice économique […]
Clarifier et étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation
Étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation; réécrire les dispositions applicables en cas de résiliation anticipée, pour en clarifier le champ d’application; imposer aux fournisseurs de proposer au moins un contrat de fourniture d’énergie d’une durée d’une année Étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation Le code […]
Lutter contre la précarité énergétique
Instaurer un droit à une alimentation minimale en électricité Etat des lieux L’article L. 121-1 du code de l’énergie rappelle que l’électricité est un « produit de première nécessité ». C’est une évidence, puisque, sans électricité, il n’y a pas de lumière, pas de chauffage (même au gaz ou au fioul), pas d’eau chaude, pas d’accès […]
Mieux respecter le choix et l’intérêt du consommateur
Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur; revoir systématiquement le montant des mensualités; proposer au moins une offre avec une facturation mensuelle établie sur la consommation réelle Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture […]
le médiateur dans les médias
TF1 – Livraisons annulées, factures anormales : des milliers de clients de Primagaz exaspérés par des bugs en série
France Bleu – L’invité de France Bleu Paris
Sud Ouest – Électricité : avec des prix jusqu’à 25 % moins chers que les tarifs réglementés, comment trouver le bon fournisseur ?
