Propositions du médiateur

Cette page aborde les mesures nécessaires pour mieux encadrer les pratiques commerciales dans le secteur de l’énergie. Face aux abus liés au démarchage, au manque de transparence dans les offres et aux informations parfois peu fiables lors de la souscription d’un contrat, le médiateur national de l’énergie propose des actions concrètes. Elles visent à encadrer […]

Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée; encadrer les modalités de renouvellement automatique à l’échéance des contrats à durée déterminée Renforcer l’information du consommateur confronté à une modification de son contrat à durée indéterminée L’article L.224-10 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification […]

L’attention du médiateur national de l’énergie est régulièrement appelée par des consommateurs non domestiques sur la question de la facturation, par leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, de frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée. La facturation de tels frais se justifie par le préjudice économique […]

Étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation; réécrire les dispositions applicables en cas de résiliation anticipée, pour en clarifier le champ d’application; imposer aux fournisseurs de proposer au moins un contrat de fourniture d’énergie d’une durée d’une année Étendre aux TPE les dispositions protectrices du code de la consommation Le code […]

Instaurer un droit à une alimentation minimale en électricité Etat des lieux L’article L. 121-1 du code de l’énergie rappelle que l’électricité est un « produit de première nécessité ». C’est une évidence, puisque, sans électricité, il n’y a pas de lumière, pas de chauffage (même au gaz ou au fioul), pas d’eau chaude, pas d’accès […]

Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur; revoir systématiquement le montant des mensualités; proposer au moins une offre avec une facturation mensuelle établie sur la consommation réelle Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur  L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture […]