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Propositions du médiateur
L’activité ainsi que les différentes missions du médiateur national de l’énergie lui permettent d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie. Il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie. À ce titre, depuis sa mise en place, il formule des propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges.
Les propositions du médiateur sont listées chaque année dans son rapport annuel (rapport 2023 p82). Certaines propositions sont reprises de façon détaillée ou ajoutées ci-après :
o Lutter contre les mauvaises pratiques commerciales
o Améliorer l’information des consommateurs
o Mettre en place un encadrement plus strict des évolutions de prix
o Clarifier et étendre aux TPE les dispositions protectrices du code la consommation
o Lutter contre la précarité énergétique
o Mieux respecter le choix de l’intérêt du consommateur
o Limiter les litiges liés aux relevés de consommations ou erreurs d’identification de compteurs
o Mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée
Limiter les litiges liés aux relevés de consommation ou erreurs d’identification de compteurs
Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service ou la résiliation d’un contrat; bloquer la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dès la détection d’une erreur d’identification du compteur Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service ou la résiliation d’un contrat Les contestations des […]
Mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée
L’attention du médiateur national de l’énergie est régulièrement appelée par des consommateurs non domestiques sur la question de la facturation, par leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, de frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée. La facturation de tels frais se justifie par le préjudice économique […]
le médiateur dans les médias
Le 13/14 de France Inter du 12/09 – Comparer les offres d’énergie
Lexis Kiosque – Le médiateur national de l’énergie doit veiller à ne pas être victime de son succès
Ca m’intéresse – Facture d’électricité, d’eau ou de gaz : peut-on la contester si elle est trop élevée ?
