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Propositions du médiateur
L’activité ainsi que les différentes missions du médiateur national de l’énergie lui permettent d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie. Il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie.
À ce titre, il formule des propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges sur différentes thématiques :
Mieux respecter le choix et l’intérêt du consommateur
Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur » ; certains […]
Limiter les risques de litiges relatifs aux colonnes montantes
Grâce à la promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018, la question épineuse de « A qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ? » a trouvé sa réponse. Cette question est primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils sont à la charge des copropriétés ou d’un […]
le médiateur dans les médias
Le Figaro – « Des pratiques inacceptables persistent » : le médiateur de l’énergie épingle trois fournisseurs
Ouest France – Gaz et électricité : ces trois fournisseurs ont reçu un carton rouge du médiateur de l’énergie
Libération – Démarchages abusifs, défauts de paiement… trois fournisseurs d’énergie cartonnés par le médiateur de l’énergie
