Propositions du médiateur

L’activité ainsi que les différentes missions du médiateur national de l’énergie lui permettent d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie. Il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie. À ce titre, depuis sa mise en place, il formule des propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges.

Les propositions du médiateur sont listées chaque année dans son rapport annuel (rapport 2022 p132). Certaines propositions sont reprises de façon détaillée ou ajoutées ci-après :

o Améliorer l’information des consommateurs et lutter contre les mauvaises pratiques commerciales

o Mettre en place un encadrement plus strict des évolutions de prix

o Clarifier et étendre aux TPE les dispositions protectrices du code la consommation

o Lutter contre la précarité énergétique

o Mieux respecter le choix de l’intérêt du consommateur

o Limiter les litiges liés aux relevés de consommations ou erreurs d’identification de compteurs

o Mieux protéger les consommateurs professionnels exposés à des frais de résiliation anticipée