Mieux respecter le choix et l’intérêt du consommateur

Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur

L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur » ; certains fournisseurs interprètent ces dispositions comme leur permettant d’attendre systématiquement la fin de ce délai de 30 jours avant de procéder à la résiliation ; ils font souvent figurer cette interprétation extensive de l’article L. 224-14 du code de la consommation dans leurs conditions générales de vente, ce qui est source de litiges.

Le médiateur national de l’énergie propose que cet article soit clarifié, et qu’il soit écrit qu’il doit être procédé́ à la résiliation « à la date demandée par le consommateur, et, au plus tard… ».

Proposer au moins une offre avec une facturation mensuelle établie sur la consommation réelle

Certains consommateurs souhaitent être mensualisés pour lisser leurs dépenses d’énergie sur l’ensemble de l’année. D’autres consommateurs préfèrent payer chaque mois leur facture calculée sur la base de leur consommation réelle.

Le médiateur national de l’énergie préconise que soit instaurée l’obligation pour tous les fournisseurs d’énergie de proposer aux consommateurs d’énergie équipés de compteurs communicants au moins une offre avec une facturation établie chaque mois sur la base des consommations réelles.