Mieux respecter le choix et l’intérêt du consommateur

Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur; revoir systématiquement le montant des mensualités; proposer au moins une offre avec une facturation mensuelle établie sur la consommation réelle

Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur

 L’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que « la résiliation d’un contrat de fourniture d’énergie prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur » ; certains fournisseurs interprètent ces dispositions comme leur permettant d’attendre systématiquement la fin de ce délai de 30 jours avant de procéder à la résiliation ; ils font souvent figurer cette interprétation extensive de l’article L. 224-14 du code de la consommation dans leurs conditions générales de vente, ce qui est source de litiges.

Le médiateur national de l’énergie propose que l’article L. 224-14 du code de la consommation soit clarifié, et qu’il soit écrit qu’il doit être procédé́ à la résiliation « à la date demandée par le consommateur, et, au plus tard… ».

Revoir systématiquement le montant des mensualités

 Un grand nombre de consommateurs souhaitent payer leur consommation d’énergie par mensualités, pour lisser leurs dépenses tout au long de l’année ; le montant des mensualités est proposé par le fournisseur sur la base de la consommation de l’année précédente. L’instruction des litiges en médiation par les services du médiateur national de l’énergie révèlent des plans de paiement mensualisés qui ne sont pas réactualisés en cours de période, alors que les relevés des index de consommation montrent une augmentation prévisible de la facture au moment de la facture de régularisation.

De même, ces mensualités devraient être actualisées en cas d’augmentation des prix du contrat.

Le médiateur national de l’énergie propose de prévoir dans un texte réglementaire l’obligation pour les fournisseurs d’énergie de réactualiser le montant des mensualités en cours de période, lorsque les relevés des index de consommation des consommateurs disposant d’un compteur communicant montrent une augmentation prévisible de la facture au moment de la facture de régularisation, ou lorsque les prix augmentent.

Proposer au moins une offre avec une facturation mensuelle établie sur la consommation réelle

 Certains consommateurs souhaitent être mensualisés pour lisser leurs dépenses d’énergie sur l’ensemble de l’année. D’autres consommateurs préfèrent payer chaque mois leur facture calculée sur la base de leur consommation réelle.

Le médiateur national de l’énergie préconise que soit instaurée l’obligation pour tous les fournisseurs d’énergie de proposer aux consommateurs d’énergie équipés de compteurs communicants au moins une offre avec une facturation établie chaque mois sur la base des consommations réelles.