1. Accueil
  2. Le médiateur
  3. Dossiers

Les offres d’électricité à tarification dynamique

Certains fournisseurs proposent des offres dont le prix évolue tous les jours et toutes les heures en fonction des prix sur les marchés. Appelées « offres à tarification dynamique », elles sont jugées écologiques et économiques pour les uns, risquées pour les autres. Le médiateur national de l’énergie estime que leur commercialisation doit être strictement encadrée afin d’éviter aux consommateurs de mauvaises surprises.

Définition des offres à tarification dynamique

« Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers » extrait du code de l’énergie, article L332-7

Les textes à l’origine du développement des offres à tarification dynamique

En 2019, l’Union européenne a publié une directive qui incite les fournisseurs d’électricité à proposer des offres à tarification dynamique (article 11 de la directive 2019/944) pour limiter les pics de consommation.

L’objectif est de diminuer la consommation en heure de pointe car c’est le moment où la production d’énergie est la plus émettrice de CO2. En adressant un signal prix, les fournisseurs doivent inciter leurs clients à reporter les consommations au moment où l’énergie est la moins chère et aussi la moins polluante.

Le droit français transpose cette directive dans l’article L.332-7 du code de l’énergie. Il prévoit que tout fournisseur d’électricité assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites « est tenu de proposer (…) une offre de fourniture d’électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché ».

Une telle offre doit expliciter « les opportunités, les coûts et les risques liés à ce type d’offre (…) notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix, », selon des modalités que fixera un arrêté qui sera publié prochainement.

> Consulter le prix sur les marchés de gros sur le site de RTE, le gestionnaire de réseau de transport d’électricité : https://www.rte-france.com/eco2mix/les-donnees-de-marche

Extrait du site RTE vendredi 6 août 2021 en France, avec des prix négatifs dans la nuit et supérieurs à 80 € / MWh en soirée :

L’avis du médiateur national de l’énergie sur les offres à tarification dynamique

Comme il l’avait indiqué lorsqu’il avait été consulté sur le sujet en 2020 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), puis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), le médiateur national de l’énergie estime que ces offres encouragent la maîtrise de la consommation d’énergie mais qu’elles ne sont pas adaptées à tous les consommateurs, notamment les particuliers.

Aussi dans son rapport d’activité annuel 2020 (p 19), le médiateur rappelle que de telles offres présentent un risque pour les consommateurs qui ne sont pas familiarisés avec des dispositifs permettant de décaler leur consommation. Elles présentent également un risque pour les consommateurs se chauffant à l’électricité, pour lesquels décaler une partie de leur consommation en hiver est très difficile s’ils ne disposent pas d’un moyen de chauffage de substitution.

Si le médiateur national de l’énergie n’entend pas décourager l’innovation, ni d’ailleurs les mécanismes incitatifs, il souhaite alerter sur les risques que représentent, pour les consommateurs, ces offres à prix variable, et donc sur la nécessité d’encadrer strictement ce type d’offres pour les protéger. En effet, ces offres à tarification dynamique sont conçues pour avoir des bénéfices sur le système électrique mais reposent sur un transfert du risque de marché des professionnels vers les consommateurs.

IMPORTANT : Les offres à tarification dynamiques ne sont adaptées qu’à un public très averti, dans la mesure où le consommateur ne connaît que la veille pour le lendemain le prix de l’énergie, heure par heure, qu’il va consommer et que les évolutions de prix peuvent être très importantes (cf. le site RTE :  https://www.rte-france.com/eco2mix/les-donnees-de-marche). Dès le 26 avril 2021, le médiateur national de l’énergie a publié une actualité et une fiche pratique sur son site énergie-info afin d’informer les consommateurs particuliers de l’existence de ce type d’offres et de leur spécificités et les risques en terme de prix :
> Actualité : Offres à tarification dynamique : informations pratiques et alerte pour sensibiliser sur leur complexité
> Fiche pratique sur le site énergie-info.fr : Qu’est-ce qu’une offre à tarification dynamique ?

Le médiateur recommande de bien lire ces fiches avant de souscrire une offre à tarification dynamique.

Les services du médiateur national de l’énergie informent déjà les consommateurs sur ce type d’offres et les intégrera dans son comparateur d’offres dans les mois à venir. Au-delà de l’information, le médiateur considère que la réglementation, en cours d’élaboration, devra :

  • Prévoir un mécanisme permettant de limiter les risques, à l’instar de ce qui existe pour les prêts à taux variable en matière immobilière, pour prémunir les consommateurs des hausses inattendues ou excessives, et limiter les risques de pertes.
    • Dans sa délibération n° 2021-135 du 20 mai 2021, la CRE a fixé le plafond mensuel de la facture hors taxes à deux fois la facture hors taxes d’un client au tarif réglementé base. Toutefois, le médiateur national de l’énergie estime que ce plafond n’est pas assez protecteur.
  • Interdire le démarchage pour ce type d’offre, qu’il s’agisse de démarchage à domicile ou par téléphone.
  • Rendre obligatoire une mention, manuscrite et en toutes lettres, dans laquelle les consommateurs particuliers et petits professionnels déclareraient avoir pris connaissance des risques associés à ce type d’offres.
  • Pour ce qui est des consommateurs professionnels, le médiateur national de l’énergie considère que la réglementation devrait interdire les frais de résiliation anticipée pour ce type d’offres.

tarification dynamique encadrement

> Pour voir toutes les propositions du médiateur, dans son rapport d’activité, consulter la page : https://www.energie-mediateur.fr/publication/rapport-annuel-2020/

En savoir plus :

> Consulter la fiche d’énergie-info sur les offres à tarification dynamique
> Consulter la délibération de CRE sur les offres à tarification dynamique

 

le médiateur dans les médias

Toutes les citations dans les médias