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Textes de référence
- Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
- Arrêté interministériel du 19 novembre 2013
- Articles L.122-1 et suivants du code de l’énergie
- Articles R. 122-1 et suivants du code de l’énergie
- Articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation
- Article R. 612-1 et suivants du code de la consommation
- Article R. 122-4 du code de l’énergie
- Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
- Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie
- Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l’énergie
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