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LES PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER LES PRATIQUES DANS LE SECTEUR DE L’ENERGIE
L’activité du médiateur national de l’énergie lui permet d’observer les pratiques des opérateurs du marché de l’énergie ; il est ainsi amené à constater un certain nombre de dysfonctionnements du marché de la fourniture d’énergie. S’appuyant sur les difficultés rencontrées par les consommateurs domestiques et non domestiques (copropriétés et professionnels) observées par le service d’information énergie-info et s’appuyant sur l’instruction des dossiers en médiation, le médiateur national de l’énergie a ainsi formulé un certain nombre de propositions afin d’améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges.
Cette année, le médiateur national de l’énergie formule des nouvelles propositions qui viennent s’ajouter à celles déjà existantes :
Mieux protéger les consommateurs en cas de modification en cours de contrat
• Modifier l’article L. 224-10 du code de la consommation
• Plafonner les prix en cas d’augmentation
• Interdire expressément les offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation
Mieux protéger les petits professionnels
• Obligation d’information sur les frais de résiliation du contrat en cours en cas de démarchage
• Exonérer les très petites entreprises (TPE) de frais de résiliation anticipée
• Ne pas appliquer la notion de « prix fixe » aux contrats « à écrêtement ARENH »
• Étendre aux très petites et petites entreprises le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation
• Proposer aux professionnels des contrats de fourniture d’énergie d’une durée d’une année
Renforcer les critères des autorisations de fourniture d’énergie
• Renforcer les critères d’autorisation de fourniture d’énergie
« Le médiateur national de
l’énergie a été un acteur de premier
plan pour soutenir les Français, les
communes et les entreprises les
plus en difficulté. »
Elisabeth BORNE, Première ministre
« Il sera utile de maintenir les relations nouées avec
le médiateur national de l’énergie. »
Pierre PELOUZET, médiateur des entreprises
« L’action du médiateur national de l’énergie
concourt au bon fonctionnement du
marché de détail. »
Emmanuelle WARGON, Présidente de la Commission de régulation de l’énergie
« Les mauvaises pratiques dans
le domaine de la fourniture d’énergie
sont légion et pourraient bien
retrouver un regain d’intensité. »
Alain BAZOT, Président de l’UFC-Que Choisir
« Plus les prix de l’énergie sont élevés et volatils,
plus les clients se posent des questions
sur leurs factures de décompte, d’acompte
et de clôture et sur leurs conditions contractuelles
(prix). »
Eric HOUTMAN, médiateur de l’énergie belge
« Le médiateur national de l’énergie joue un rôle de
pacification sociale. »
Barbara POMPILI, ancienne ministre de la Transition écologique et députée
CONTACTS PRESSE
Marine Michalik : 06 17 77 11 41 / marine.michalik@energie-mediateur.fr
Caroline Keller : 06 46 74 00 44 / caroline.keller@energie-mediateur.fr
le médiateur dans les médias
Sud Ouest – Energie : plus d’un million d’interventions pour impayés en 2023, le Médiateur demande l’interdiction des coupures
BFMTV – Energie : plus d’un million d’interventions pour impayés en 2023, selon le médiateur
Ouest France – Gaz et électricité : les interventions pour impayé ont dépassé le million en 2023
