Lutter contre la précarité énergétique

Instaurer un droit à une alimentation minimale en électricité

L’article L. 121-1 du code de l’énergie rappelle que l’électricité est un « produit de première nécessité ». C’est une évidence, puisque, sans électricité, il n’y a pas de lumière, pas de chauffage (même au gaz ou au fioul), pas d’eau chaude, pas d’accès à internet, ni au téléphone.

Or, en 2024, 203 767 foyers ont fait l’objet d’une coupure de leur fourniture d’électricité en raison d’impayés. Il n’est pas acceptable, dans un pays comme la France, au vingt et unième siècle, que des foyers puissent se retrouver dans une telle situation de précarité et de pauvreté et soient l’objet de coupures d’électricité, qui sont d’une très grande violence.

En complément de l’instauration d’un fournisseur de dernier recours en électricité, le médiateur national de l’énergie considère que les coupures d’électricité pour impayés devraient être interdites.

Ces coupures pourraient être remplacées par la création d’une puissance minimale d’alimentation, qui inciterait au paiement sans être aussi brutale. Le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 a ainsi fixé une période minimale de 60 jours de réduction de puissance, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d’un compteur communicant, en cas d’impayé.

Le médiateur a donc proposé en novembre 2021 devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que soit instauré un droit à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année pour les résidences principales, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’eau, le logement ou l’ouverture d’un compte bancaire, et qu’il soit interdit de couper l’électricité pour impayés.

Le fournisseur EDF a indiqué, le lendemain même de la déclaration du médiateur national de l’énergie, qu’il mettrait en application sa proposition sans attendre que la loi le lui impose, ainsi que le pratiquait déjà OCTOPUS ENERGY depuis 2021.

Mettre en place un fournisseur d’électricité de dernier recours

En France, sont prévus :

• Un mécanisme de fourniture dite « de secours», en cas de défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ou d’électricité ;
• Un mécanisme de fourniture « de dernier recours» destiné aux consommateurs de gaz qui, après l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1^er juillet 2023, ne parviendraient pas à trouver un fournisseur.

À l’instar de ce qui est prévu pour le gaz naturel, il apparaît nécessaire de mettre en place un fournisseur de dernier recours en électricité, afin de permettre aux consommateurs qui ne parviennent pas à souscrire de contrat d’en trouver un :

• Sur les territoires des entreprises locales de distribution (ELD), dans lesquels la concurrence est quasi inexistante, le médiateur national de l’énergie est régulièrement saisi par des consommateurs dont l’alimentation en énergie a été coupée à la suite d’impayé et qui ne parviennent pas à obtenir de rétablissement, y compris si l’impayé concerne un ancien logement dont le contrat est résilié ;
• Par ailleurs, bien que les refus de vente soient illégaux, certains fournisseurs, informés des difficultés de paiement des consommateurs, refusent de leur établir un contrat de fourniture ;
• Les fournisseurs ont la possibilité de prévoir dans leurs CGV le versement d’un dépôt de garantie avant d’activer un contrat, ce qui peut constituer un frein à la souscription ;
• Il est souvent objecté que les tarifs réglementés de vente (TRV) apportent une garantie de fourniture d’énergie. Cette affirmation n’apparaît toutefois pas exacte, dans la mesure où les TRV n’apportent aucune garantie en termes de fourniture d’énergie puisque les fournisseurs historiques refusent parfois de proposer un contrat au TRV au consommateurs ayant une dette chez eux.

La fourniture d’énergie en dernier recours pourrait être considérée comme relevant d’un service public d’intérêt général, comme le droit au compte bancaire[1]. Elle pourrait également être confiée à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie qui seraient désignés au terme d’un appel d’offres.

Cette proposition, portée par le médiateur depuis plusieurs années, apparaît d’autant plus urgente au vu de la crise énergétique connue ces dernières années. En effet, le médiateur national de l’énergie a été régulièrement sollicité par des TPE et des PME qui ne parvenaient pas à souscrire de contrat avec un fournisseur d’énergie acceptant de leur proposer une offre dans des conditions raisonnables.

[1] Article L312-1 du code monétaire et financier.

Porter à trois semaines le délai de paiement d’une facture d’énergie

Le décret du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, fixe la date limite de paiement d’une facture d’énergie à « 14 jours après sa date d’émission ».

Ce délai est trop court, car il inclut le temps nécessaire à l’envoi de la facture, et le cas échéant le délai nécessaire à l’envoi d’un TIP ou d’un chèque. Compte tenu des délais d’acheminement postal et de traitement interne par les fournisseurs, le consommateur ne dispose en général que d’une semaine effective pour régler sa facture, ce qui est trop court et le met trop souvent en risque d’impayé.

Le médiateur national de l’énergie propose de modifier le décret du 13 août 2008, et de porter à 3 semaines après son émission le délai de règlement d’une facture.

Verser directement le fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux départements

Les aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont directement versées aux départements par les fournisseurs d’énergie avec lesquels ils ont conclu une convention, et les fournisseurs sont ensuite remboursés par l’État.

Or, seuls les fournisseurs les plus importants sont en mesure de signer des conventions avec tous les départements, et les consommateurs éligibles subissent une double inégalité de traitement, selon leur département d’habitation et selon leur fournisseur d’énergie.

Le médiateur national de l’énergie propose que le dispositif du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) soit simplifié et financé par un versement direct de l’État aux conseils départementaux, et que son montant soit calculé en fonction du nombre de foyers bénéficiant du chèque énergie résidant dans le département. Les fournisseurs conserveraient néanmoins la possibilité de verser aux départements une contribution complémentaire volontaire, qui ne ferait pas ensuite l’objet d’un remboursement sur fonds publics.

Étendre l’application de la trêve hivernale au gaz propane

Actuellement, la trêve hivernale des coupures d’énergie pour les particuliers ne concerne que l’électricité et le gaz naturel.

Le médiateur national de l’énergie demande d’étendre l’application de la trêve hivernale aux consommateurs domestiques alimentés par une citerne de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et à ceux raccordés à un réseau de gaz propane.