- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation n°D2018-16155
30 avril 2019
Inversion de point de consommation - Coupure par erreur - Délai de rétablissement trop long - Diligences du fournisseur
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2019-00234
30 avril 2019
Présentation des offres commerciales par les fournisseurs d’électricité - Prix - Détail des composantes du TURPE - Clients professionnels
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2018-18759
29 avril 2019
Absence de relevés - Rattrapage de consommation sur 3 ans - Application de l’article L 224-11 du code de la consommation - Périodicité de l’envoi des courriers recommandés
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2018-18492
29 avril 2019
Facture annuelle en avance - Plan de mensualisation interrompu - Régularisation importante
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2018-16750
29 avril 2019
Prix de l’abonnement - Augmentation - Conditions générales de vente imprécises - Absence de préavis - L 224-10 du Code de la consommation
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2018-16690
29 avril 2019
Erreur sur les références du site d’un point de livraison - Coupure - Détection - Action du fournisseur responsable de l’erreur envers le fournisseur du client victime – Prévention des coupures
Consulter la recommandation
Recommandation n°D2018-15047
11 mars 2019
Chèque énergie - Facturation - Droit associé – Effets rétroactifs des protections associées au chèque énergie
Consulter la recommandation