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Télécharger la liste de nos recommandations génériques en PDF (mise à jour le 31/12/2021)

Dernières recommandations publiées

Recommandation générique n°D2021-00984

11 janvier 2022
Erreur sur l’affectation d’un point de comptage et point de livraison – Résiliation à tort – Non respect des procédures correctives élaborées dans le cadre de la concertation développée sous l’égide de la CRE
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Accord amiable n°D2021-17545

31 décembre 2021
Rectification de facturation - Index de mise en service erronée
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Accord amiable n°D2021-18563

31 décembre 2021
Remboursement - résiliation - accord amiable
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Recommandation D2020-21652

31 décembre 2021
Souscription à un contrat de fourniture de gaz propane - Non respect de l'article L.224-11 du code de la consommation - Retard dans les délais
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Accord amiable N°D2021-19038

31 décembre 2021
Sous-évaluation des mensualités - Dépose informatique tardive - Article L.224-11 du code de la consommation.
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Recommandation générique n° D2020-19344

31 décembre 2021
Modification d'index - résiliation - changement de fournisseur
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Recommandation n°2020-20717

31 décembre 2021
Prélèvements et chèque énergie non pris en compte - Absence de relevé pendant la crise sanitaire - Non prise en compte de l'index auto-relevé par le fournisseur
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