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Recommandation n°D2023-20000
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
électricité - facturation problématique - frais de résiliation anticipée
Résumé :
Une commune avait saisi le médiateur national de l’énergie concernant sa facturation d’électricité. En effet, la commune contestait le bien-fondé de la facture de résiliation qui mettait à sa charge des frais de résiliation anticipée.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de ramener, comme cela avait été proposé, d’annuler une partie des frais de résiliation.
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