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Accord amiable n°D2023-25959
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
électricité - gaz naturel - démarchage téléphonique - article L.224-6
Résumé :
Une consommatrice était cliente d’un fournisseur « A » pour la fourniture du gaz naturel depuis mai 2018, et d’un autre fournisseur « B » pour la fourniture de l’électricité depuis mai 2019. Elle contestait avoir souscrit des contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité avec un autre fournisseur « C ».
Le fournisseur C a accepté d’annuler les contrats litigieux et de rembourser à la consommatrice les prélèvements réalisés. Le fournisseur B a proposé de lui accorder un dédommagement eu égard à la gestion perfectible de son dossier.
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