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Recommandation n°D2022-11198
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur a fait une demande de déplacement du compteur d’électricité de son appartement, déplacement nécessitant selon le distributeur le renouvellement de la colonne électrique de l’immeuble.
Le distributeur s’était engagé à faire ce renouvellement entièrement à ses frais, pour finalement indiquer que la copropriété devait payer certains travaux des parties communes. Le distributeur évoquait également les risques et responsabilités qui pèseraient sur la copropriété en cas d’incidents, si la colonne n’était pas changée.
Le médiateur national de l’énergie a donc recommandé au distributeur de réaliser immédiatement et à sa charge la totalité des travaux rendus nécessaires par un problème de sécurité tout en faisant réserve, s’il le souhaite, de la possibilité de demander ultérieurement à la copropriété, y compris en justice, le remboursement des sommes qui incomberaient selon lui, à la copropriété.
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