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Recommandation n°D2023-16131
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Un consommateur avait saisi le médiateur national de l’énergie en vue de résoudre à l’amiable le litige qui opposait sa fille, à son fournisseur d’électricité, et qui concernait la facturation des consommations de son local commercial (sa fille était auto-entrepreneuse) et qui avait souscrit une offre de fourniture d’électricité réservée aux professionnels. Ayant constaté que le prix du kWh applicable au contrat souscrit était particulièrement élevé, elle l’avait résilié afin de souscrire une offre réservée aux particuliers chez un fournisseur concurrent. Elle estimait que le premier fournisseur ne l’avait pas correctement conseillé lors de la souscription du contrat litigieux et sollicitait, à ce titre, l’application des tarifs réglementés de vente (TRV) à sa facturation et l’annulation des indemnités de résiliation anticipée qui lui avaient été facturées.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur de prendre à sa charge 50% des indemnités de résiliation anticipée mises à la charge de la fille du consommateur.
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