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Recommandation n°D2023-17305
Publié le 31 décembre 2023
Mots Clés :
Résumé :
Une consommatrice était titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité avec un fournisseur. Elle a contacté le médiateur national de l’énergie car elle contestait la facturation émise par son fournisseur.
Le médiateur national de l’énergie a recommandé au fournisseur d’accorder à la consommatrice un dédommagement pour ne pas avoir correctement évalué ses consommations annuelles dans ses estimations utilisées pour ses demandes d’avance au titre du bouclier. Le médiateur a également recommandé au fournisseur de communiquer à la consommatrice le prix du kWh appliqué en 2024, compte tenu de la récente décision de la CRE concernant le taux d’écrêtement d’ ARENH et pour finir de permettre à la consommatrice de résilier son contrat sans frais de résiliation anticipée avant sa date d’échéance.
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