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Recommandation N°2013-1801
Publié le 5 décembre 2013
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne les difficultés que Madame R. rencontre face au refus du distributeur A d’installer un compteur pour l’appartement qu’elle a acquis au début de cette année. Le compteur de cet appartement a été déposé par le distributeur A, le 21 mars 2013, pour des raisons de sécurité. Cependant, il conditionne la pose d’un nouveau compteur à la rénovation préalable de la colonne montante desservant l’appartement de Madame R. Il ajoute que le coût de ces travaux doit être supporté par la copropriété en sa qualité de propriétaire de la colonne montante. Madame R. s’interroge sur la nécessité de rénover les colonnes montantes dans la mesure où la puissance sollicitée pour le nouveau compteur est la même qu’auparavant. De plus, Madame R. considère que le distributeur A est propriétaire de la colonne montante. A cet égard, elle a joint des photographies à sa saisine qui démontrent que les boîtiers fixés sur la colonne montante portent l’inscription « propriété du service de distribution ». Par ailleurs, Madame R. conteste le bien-fondé de la facturation émise par le fournisseur Y sur la base de consommations estimées en raison de l’absence de compteur et doute du bien-fondé de l’index de dépose (8 050 kWh) retenu par le distributeur A, le 21 mars 2013.
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