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Tribunal de commerce de Cannes – Jugement du 30 juillet 2020

Publié le 27 mai 2021

Mots Clés :

Electricité – dysfonctionnement boitier téléreport – estimations des consommations – auto-relevés erronés – L224-11 du code de la consommation- absence de relevés

Résumé :

Le gérant d’un salon de coiffure contestait les index de dépose de son ancien compteur et estimait que la consommation était anormalement élevée. Il sollicitait le bénéfice de l’article L224-11 du code de la consommation au motif que le compteur n’avait pas été relevé pendant plus de 2 ans. Il a d’abord saisi le médiateur qui a recommandé  au  gestionnaire de réseau de prendre à sa charge un abattement sur le fondement de l’article L 224-11 du code de la consommation. Le gestionnaire de réseau n’ayant suivi que partiellement cette recommandation, le gérant du salon de coiffure a saisi le tribunal de commerce à l’encontre de son fournisseur.
Le tribunal de commerce, condamne le fournisseur à limiter la régularisation à quatorze mois. Cela représente une annulation de 900 € HT. Il condamne également le fournisseur à 500 € au titre de l’article 700.

> Consulter la recommandation D2019-12779

Consulter la jurisprudence (PDF – 278.03KO)

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