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Recommandation n°D2019-12779
Publié le 27 mai 2021
Mots Clés :
Résumé :
Un salon de coiffure contestait les index de dépose de son ancien compteur, en septembre 2017 car il estimait la consommation était anormalement élevée et sollicitait le bénéfice de l’article L.224-11 du Code de la consommation au motif que le compteur n’avait pas été relevé de juillet 2015 à septembre 2017. L’analyse du médiateur national de l’énergie conclut que le gestionnaire de réseau n’avait pas relevé le compteur durant plus de deux années en raison d’un dysfonctionnement du boitier de téléreport. En revanche, il souligne également le fait que le salon de coiffure avait communiqué des auto-relevés manifestement erronés ayant entrainé une annulation à tort de consommations en 2016. Ce sont les index de dépose de l’ancien compteur, relevés en septembre 2017, qui ont régularisé la consommation du salon de coiffure depuis juillet 2015. Le médiateur a considéré que les responsabilités entre le gestionnaire de réseau et le salon de coiffure étaient partagées et a recommandé au gestionnaire de réseau de limiter la régularisation à quatorze mois en prenant à sa charge 50% de la régularisation, soit 450 euros HT environ.
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