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Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement du 28 mars 2018

Publié le 6 avril 2018

Mots Clés :

Présomption d’appartenance de la colonne montante au propriétaire de l’immeuble – Absence de preuve contraire – Nationalisation partielle des colonnes situées dans un immeuble antérieur à 1946 – Recommandation du médiateur non suivie – Décret du 8 novembre 1946 – Article 15 contrat de concession

Résumé :

Un incendie s’est déclaré en août 2012 sur la colonne montante d’un immeuble construit avant 1946. Le juge, appelé à trancher la question de la propriété de la colonne montante s’appuie sur l’article 546 du code civil et en déduit que la  colonne montante, ouvrage incorporé à un immeuble, est présumée appartenir – sauf preuve contraire – au propriétaire de l’immeuble. En outre, si l’article 15 de la Convention de concession de 1992 permet aux propriétaires d’immeuble d’abandonner leur droit, cela n’a pas été jugé comme étant le cas en l’espèce, faute d’avoir pu le démontrer. Enfin, le décret du 8 novembre 1946 n’a, selon le juge, pas nationalisé l’ensemble des colonnes montantes situées dans des immeubles antérieurs à 1946 mais seules celles exploitées par les colonnards ou par leurs propriétaires lorsque ceux-ci entendaient les exploiter comme des colonnards.

Consulter la jurisprudence (PDF – 67.15KO)

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