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Cour d’appel de limoges – Arrêt du 24 janvier 2017

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Prise en charge des travaux par le concessionnaire - Appartenance de la colonne montante au réseau - Loi du 8 avril 1946 - Colonnes montantes

Résumé :

A la suite de sinistres justifiant la rénovation de colonnes électriques, la cour d’appel de Limoges confirme un jugement de première instance en retenant l’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution. Elle s’appuie sur la loi du 8 avril 1946 ainsi que sur les décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955. Il est relevé que les canalisations comportent une signalétique qui confirme que le gestionnaire de réseau en est propriétaire.

Consulter la jurisprudence (PDF – 102.73KO)

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