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Cour de cassation – Arrêt du 11 octobre 2018

Publié le 6 novembre 2018

Mots Clés :

Logement en bon état d'usage - Responsabilité du bailleur - Dysfonctionnement appareil chauffage - Coupures

Résumé :

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation due au locataire par le bailleur en cas de coupures intermittentes de chauffage. Elle rappelle que le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du local et estime, contrairement à la Cour d’appel, que le bailleur ne peut être exonéré des dysfonctionnements ponctuels des appareils de chauffage.

Consulter la jurisprudence (PDF – 39.12KO)

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