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Dernières jurisprudences publiées
Tribunal de commerce Aix en Provence – Arrêt du 26 janvier 2016
Electricité - facture litigieuse - frais de vérification métrologique - dysfonctionnement de l'installation électrique - modification des usages - dysfonctionnement du compteur - expertise - essais du compteur en laboratoire - expertise diligentée
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Juridiction de proximité Dieppe – Jugement du 25 janvier 2016
Gaz - Factures antidatées - délai de paiement diminué - Retard du fournisseur dans le remboursement de frais indûment percus, dans l'envoi de la facture de clôture - coefficients de conversion surévalués - dédommagement à la charge du fournisseur - Recommandation du MNE confirmée -
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Juridiction de proximité Poitiers – Jugement du 14 octobre 2015
Gaz - Changement de fournisseur - Suspension de la distribution de gaz postérieurement à la résiliation - Retard dans l'émission de la facture de clôture - Manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles - Dédommagement à la charge de l'ancien fournisseur -Recommandation du MNE confirmée
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Juridiction de proximité Pau – Jugement du 21 juillet 2015
Electricité - Estimation des consommations consécutive à l'absence de prise en compte d'un relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Raincy – Jugement du 26 juin 2015
Electricité - Estimation des consommations consécutive à une absence de relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Rodez – Jugement du 25 juin 2015
Electricité - Relevé annuel non pris en compte dans la facturation - Régularisation portant sur deux ans de consommation - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Brignoles – Jugement du 19 mai 2015
Redressement révisé (oui) - Prise en compte des usages spécifiques du consommateur (oui) - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée
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Juridiction de proximité Epinal – Jugement du 16 mars 2015
Gaz - Gel du détendeur - Surpression - Seuil maximal de pression par commune - Dommages matériels - Responsabilité du distributeur
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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 16 mars 2015
Electricité - coupure de courant - rétablissement - surtension et dégâts sur appareils électriques - responsablité du distributeur (oui) - Recommandation confirmée (oui)
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Juridiction de proximité Montpellier – Jugement du 16 décembre 2014
Relevé annuel effectué non pris en compte dans la facturation - régularisation portant sur deux ans de consommation - faute du fournisseur (oui) - dédommagement du consommateur (oui)
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Juridiction de proximité Pontoise – Jugement du 1er décembre 2014
Contestation de la facturation consécutive à un dysfonctionnement de compteur - Remise en cause du redressement portant sur la répartition HP/HC- Absence de preuve de la nature du dysfonctionnement du compteur - Annulation de la facture de redressement (oui) - dédommagement du consommateur (oui)
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Cour de cassation – Arrêt du 1er octobre 2014
Consommation sans fournisseur - Copropriété - Absence de relevé pendant cinq ans - Simple négligence du distributeur - Enrichissement sans cause (oui)
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Juridiction de proximité Puteaux – Jugement du 8 septembre 2014
Electricité – rupture de phase - équipements endommagés - absence d'obligation de s'équiper de dispositifs spécifiques contre les surtensions - Vétusté du réseau - manquements du distributeur - dédommagements (oui)- Recommandaiton du médiateur national de l'énergie suivie.
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Cour de cassation – Arrêt du 4 juin 2014
Contestation d'un logement sans installation de chauffage - Obligation de délivrer un logement décent - Ordre public
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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 13 mai 2014
Résiliation avérée - Rétablissement frauduleux et enregistrement de consommations - Condamnation au paiement d'une facture de consommation sans fournisseur.
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Tribunal d’instance Avignon – Jugement du 15 Avril 2014
Compteur défectueux - Redressement des consommations - Responsabilité partagée du fournisseur et du distributeur- Recommandation du médiateur national de l'énergie
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 6 février 2014
Syndicat de copropriétaires- qualité de commerçant (non)
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Cour d’appel Riom – Arrêt du 5 février 2014
Raccordement - Retard d'exécution - Perte d'exploitation non prouvée - gêne occasionnée par le retard indemnisée
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 17 septembre 2013
coupure-grève-absence de force majeure - possibilité pour le distributeur de limiter les dommages (cibler les propriétés, recourir à des aides provisoires, avertir les usagers) - perte de chance de limiter les dommages (dédommagement partiel des pertes)
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 4 juillet 2013
Rénovation de l'installation électrique intérieure - Mise en sécurité - caractère non contraignant du respect de la norme NF C 15 100 pour les constructions existantes déjà raccordées au réseau
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Cour de cassation – Arrêt du 4 juillet 2013
Contrat d'assurance sur la vie - Versement d'une rente - Erreur sur le montant du capital - Demande en remboursement - Action en répétition de l'indû - Application du régime des quasi-contrats - Prescription de droit commun applicable
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 3 juillet 2013
sous-tensions - produit défectueux (non) - responsabilité contractuelle - attestation de l'électricien et réclamation répétées du client (sous-tension et dommages avérés) - absence de réponse aux réclamations (dédommagement complémentaire)
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 4 juin 2013
consommation sans fournisseur - absence de vérification de l'installation électrique
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Cour d’appel Bastia – Arrêt du 29 mai 2013
surtension - réparation intégrale du préjudice - application d'un coefficient de vétusté (oui) - indemnisation pour l'indisponibilité des équipements (oui)
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 15 mai 2013
Coupure programmée pour travaux - panne du groupe électrogène - faute du distributeur (non)- obligation de moyens (jurisprudence minoritaire)
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