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Dernières jurisprudences publiées
Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017
Abandon sans condition des colonnes montantes au profit de la concession (oui) - Validité de la délibération de l'OPH (oui) -rupture d'égalité entre usagers (non)
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Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016
Concession - Colonnes montantes - Abandon sans conditions - Présomption d'appartenance des colonnes au réseau
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Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015
Colonnes montantes - Abandon avec remise en état préalable - Qualité d'immeuble par destination (colonnes) - Travaux de rénovation à la charge de la copropriété -norme NF 14-100
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Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014
Colonnes montantes - Abandon non effectué - Preuve non rapportée de l'appartenance de la colonne montante à la concession - Cahier des charges (art 15)
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Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016
Colonnes montantes - Charge de la preuve - Abandon avec remise en état préalable - Présomption de propriété pesant sur le syndicat de copropriété - Absence de prescription acquisitive
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Cour d’appel de Paris – 4 décembre 2013
Colonnes montantes - Incendie - Responsabilité partagée entre le gestionnaire de réseau (70%) et le syndicat de copropriété (30%) qui doivent assumer la charge des réparations au titre de leurs interventions qui ont concouru à l'incident.
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Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017
Colonnes montantes partie commune - Loi de 1965 sur le statut des copropriétés- Abandon avec remise en état préalable - Frais de réparation à la charge de la copropriété
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Cour d’appel de limoges – Arrêt du 24 janvier 2017
Prise en charge des travaux par le concessionnaire - Appartenance de la colonne montante au réseau - Loi du 8 avril 1946 - Colonnes montantes
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Cour d’appel de Chambéry – Arrêt du Mardi 14 Février 2017
Colonnes montantes à rénover - Portée de la loi du 8 avril 1946 - Copropriété propriétaire de la colonne montante (oui)
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Cour administrative d’appel de Douai – Arrêt du 29 juin 2017
Colonnes montantes - Conditions du droit d'abandon - Transfert de propriété valablement opposable au concessionnaire - Délibération d'un OPH
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Tribunal d’instance de Chalon-sur-Saône – Jugement du 15 novembre 2017
Estimation des consommations dans le cadre d'un changement de fournisseur - Index érroné - Evaluation de la consommation à partir d'une base certaine (historique de consommation) - Recommandation du médiateur confirmée
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 1er décembre 2016
Electricité - Facture litigieuse - Frais de vérification métrologique - Suspicion de dysfonctionnement du compteur - Essais du compteur en laboratoire - Expertise à la charge d'ENEDIS
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Juridiction de proximité Paris – Jugement du 14 octobre 2016
Electricité - Manquement à l'obligation légale de facturer les consommations réelles au moins une fois par an - Absence d'intégration des index auto-relevés dans la facturation - Dédommagement à la charge du fournisseur et du distributeur
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Juridiction de proximité antibes – Jugement du 7 avril 2016
Electricité - Régularisation à la suite de relevés effectués non pris en compte dans la facturation - Montant des prélèvements mensuels non actualisé - consommation notoirement sous estimée - Responsabilité du fournisseur
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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 14 mars 2016
Gaz - Rythme de facturation non respecté - Relances du consommateur sans effet - Remise de 50% sur le montant de la facture de régularisation
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Juridiction de proximité Ales – Jugement du 7 mars 2016
Electricité - relevé de compteur - faute - programmation du compteur électrique - établissement de la facture - rappel de facturation - responsabilité du fournisseur - incident de paiement - recommandation MNE partiellement confirmée
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Tribunal de commerce Versailles – Jugement du 2 mars 2016
Electricité - Manquement à l'obligation de relever les compteurs au moins une fois par an - Index estimés - Régularisation - Faute du consommateur qui n'a pas fourni d'auto-relevé - Dédommagement à la charge du fournisseur
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Juridiction de proximité Pertuis – Jugement du 19 janvier 2016
Electricité - Mensualisation- Obligations contractuelles - Facturation annuelle - Consommation en hausse - Maîtrise de la consommation énergétique - Réajustement du montant des mensualités non réalisé - Responsabilité du fournisseur
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Tribunal de commerce Aix en Provence – Arrêt du 26 janvier 2016
Electricité - facture litigieuse - frais de vérification métrologique - dysfonctionnement de l'installation électrique - modification des usages - dysfonctionnement du compteur - expertise - essais du compteur en laboratoire - expertise diligentée
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Juridiction de proximité Dieppe – Jugement du 25 janvier 2016
Gaz - Factures antidatées - délai de paiement diminué - Retard du fournisseur dans le remboursement de frais indûment percus, dans l'envoi de la facture de clôture - coefficients de conversion surévalués - dédommagement à la charge du fournisseur - Recommandation du MNE confirmée -
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Juridiction de proximité Poitiers – Jugement du 14 octobre 2015
Gaz - Changement de fournisseur - Suspension de la distribution de gaz postérieurement à la résiliation - Retard dans l'émission de la facture de clôture - Manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles - Dédommagement à la charge de l'ancien fournisseur -Recommandation du MNE confirmée
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Juridiction de proximité Pau – Jugement du 21 juillet 2015
Electricité - Estimation des consommations consécutive à l'absence de prise en compte d'un relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Raincy – Jugement du 26 juin 2015
Electricité - Estimation des consommations consécutive à une absence de relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Rodez – Jugement du 25 juin 2015
Electricité - Relevé annuel non pris en compte dans la facturation - Régularisation portant sur deux ans de consommation - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Brignoles – Jugement du 19 mai 2015
Redressement révisé (oui) - Prise en compte des usages spécifiques du consommateur (oui) - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée
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