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Dernières jurisprudences publiées
Tribunal d’instance de Chalon-sur-Saône – Jugement du 15 novembre 2017
Estimation des consommations dans le cadre d'un changement de fournisseur - Index érroné - Evaluation de la consommation à partir d'une base certaine (historique de consommation) - Recommandation du médiateur confirmée
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Cour d’appel Aix en Provence – Arrêt du 1er décembre 2016
Electricité - Facture litigieuse - Frais de vérification métrologique - Suspicion de dysfonctionnement du compteur - Essais du compteur en laboratoire - Expertise à la charge d'ENEDIS
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Juridiction de proximité Paris – Jugement du 14 octobre 2016
Electricité - Manquement à l'obligation légale de facturer les consommations réelles au moins une fois par an - Absence d'intégration des index auto-relevés dans la facturation - Dédommagement à la charge du fournisseur et du distributeur
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Juridiction de proximité antibes – Jugement du 7 avril 2016
Electricité - Régularisation à la suite de relevés effectués non pris en compte dans la facturation - Montant des prélèvements mensuels non actualisé - consommation notoirement sous estimée - Responsabilité du fournisseur
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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 14 mars 2016
Gaz - Rythme de facturation non respecté - Relances du consommateur sans effet - Remise de 50% sur le montant de la facture de régularisation
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Juridiction de proximité Ales – Jugement du 7 mars 2016
Electricité - relevé de compteur - faute - programmation du compteur électrique - établissement de la facture - rappel de facturation - responsabilité du fournisseur - incident de paiement - recommandation MNE partiellement confirmée
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Tribunal de commerce Versailles – Jugement du 2 mars 2016
Electricité - Manquement à l'obligation de relever les compteurs au moins une fois par an - Index estimés - Régularisation - Faute du consommateur qui n'a pas fourni d'auto-relevé - Dédommagement à la charge du fournisseur
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Juridiction de proximité Pertuis – Jugement du 19 janvier 2016
Electricité - Mensualisation- Obligations contractuelles - Facturation annuelle - Consommation en hausse - Maîtrise de la consommation énergétique - Réajustement du montant des mensualités non réalisé - Responsabilité du fournisseur
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Tribunal de commerce Aix en Provence – Arrêt du 26 janvier 2016
Electricité - facture litigieuse - frais de vérification métrologique - dysfonctionnement de l'installation électrique - modification des usages - dysfonctionnement du compteur - expertise - essais du compteur en laboratoire - expertise diligentée
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Juridiction de proximité Dieppe – Jugement du 25 janvier 2016
Gaz - Factures antidatées - délai de paiement diminué - Retard du fournisseur dans le remboursement de frais indûment percus, dans l'envoi de la facture de clôture - coefficients de conversion surévalués - dédommagement à la charge du fournisseur - Recommandation du MNE confirmée -
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Juridiction de proximité Poitiers – Jugement du 14 octobre 2015
Gaz - Changement de fournisseur - Suspension de la distribution de gaz postérieurement à la résiliation - Retard dans l'émission de la facture de clôture - Manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles - Dédommagement à la charge de l'ancien fournisseur -Recommandation du MNE confirmée
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Juridiction de proximité Pau – Jugement du 21 juillet 2015
Electricité - Estimation des consommations consécutive à l'absence de prise en compte d'un relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Raincy – Jugement du 26 juin 2015
Electricité - Estimation des consommations consécutive à une absence de relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Rodez – Jugement du 25 juin 2015
Electricité - Relevé annuel non pris en compte dans la facturation - Régularisation portant sur deux ans de consommation - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
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Juridiction de proximité Brignoles – Jugement du 19 mai 2015
Redressement révisé (oui) - Prise en compte des usages spécifiques du consommateur (oui) - Recommandation du médiateur national de l'énergie confirmée
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Juridiction de proximité Périgueux – Jugement du 16 mars 2015
Electricité - coupure de courant - rétablissement - surtension et dégâts sur appareils électriques - responsablité du distributeur (oui) - Recommandation confirmée (oui)
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Juridiction de proximité Epinal – Jugement du 16 mars 2015
Gaz - Gel du détendeur - Surpression - Seuil maximal de pression par commune - Dommages matériels - Responsabilité du distributeur
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Juridiction de proximité Montpellier – Jugement du 16 décembre 2014
Relevé annuel effectué non pris en compte dans la facturation - régularisation portant sur deux ans de consommation - faute du fournisseur (oui) - dédommagement du consommateur (oui)
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Juridiction de proximité Pontoise – Jugement du 1er décembre 2014
Contestation de la facturation consécutive à un dysfonctionnement de compteur - Remise en cause du redressement portant sur la répartition HP/HC- Absence de preuve de la nature du dysfonctionnement du compteur - Annulation de la facture de redressement (oui) - dédommagement du consommateur (oui)
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Cour de cassation – Arrêt du 1er octobre 2014
Consommation sans fournisseur - Copropriété - Absence de relevé pendant cinq ans - Simple négligence du distributeur - Enrichissement sans cause (oui)
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Juridiction de proximité Puteaux – Jugement du 8 septembre 2014
Electricité – rupture de phase - équipements endommagés - absence d'obligation de s'équiper de dispositifs spécifiques contre les surtensions - Vétusté du réseau - manquements du distributeur - dédommagements (oui)- Recommandaiton du médiateur national de l'énergie suivie.
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Cour de cassation – Arrêt du 4 juin 2014
Contestation d'un logement sans installation de chauffage - Obligation de délivrer un logement décent - Ordre public
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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 13 mai 2014
Résiliation avérée - Rétablissement frauduleux et enregistrement de consommations - Condamnation au paiement d'une facture de consommation sans fournisseur.
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Tribunal d’instance Avignon – Jugement du 15 Avril 2014
Compteur défectueux - Redressement des consommations - Responsabilité partagée du fournisseur et du distributeur- Recommandation du médiateur national de l'énergie
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 6 février 2014
Syndicat de copropriétaires- qualité de commerçant (non)
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