- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016
Publié le 5 février 2018
Mots Clés :
Colonnes montantes - Charge de la preuve - Abandon avec remise en état préalable - Présomption de propriété pesant sur le syndicat de copropriété - Absence de prescription acquisitive
Résumé :
En l’absence de règlement de copropriété versé au dossier, une présomption de propriété d’une colonne montante datant de 1963 a été instituée au profit d’un syndicat de copropriété en vertu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Par un arrêt confirmatif, la cour d’appel précise qu’il appartient à celui sur qui est instituée cette présomption de rapporter la preuve contraire afin de s’exonérer de ses obligations d’entretien et de renouvellement. En outre, la cour subordonne l’abandon de la propriété à une remise en état préalable, se traduisant, en l’espèce, par une incorporation d’ouvrages conformes aux normes réglementaires NF 14-100.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :