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Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes - Abandon non effectué - Preuve non rapportée de l'appartenance de la colonne montante à la concession - Cahier des charges (art 15)

Résumé :

Le juge, dans un arrêt confirmatif se base sur le cahier des charges en vigueur et déduit que les colonnes montantes déjà existantes appartenant au propriétaire d’un immeuble construit dans les années 50 obligent celui-ci à en assurer l’entretien et ce, sauf abandon des droits de propriété au profit du concessionnaire. Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve effective de l’abandon de ses droits pour que le concessionnaire ait à assurer la maintenance et le renouvellement des colonnes.Le fait que des plombs comportant une signalétique soient présents sur les compteurs concédés au distributeur ne suffit pas à caractériser la propriété du distributeur sur la colonne.

Consulter la jurisprudence (PDF – 126.04KO)

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