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Cour d’appel de Paris – Arrêt du 28 février 2019
Publié le 19 novembre 2019
Mots Clés :
Électricité - Colonne montante - Contestation de la propriété antérieurement à la loi ELAN de novembre 2018 - Présomption d’incorporation au réseau - Obligation de remise en état à la charge du gestionnaire du réseau - Fixation d’un délai de réalisation des travaux sous astreinte
Résumé :
A la demande d’une copropriété, la Cour confirme le jugement de première instance selon lequel il existe une présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau public avant même la loi ELAN. Elle ordonne au gestionnaire du réseau de procéder à la remise en état de cette colonne dans un délai de 4 mois sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé ce délai.
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