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Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu – Jugement du 3 mai 2018

Publié le 21 juin 2018

Mots Clés :

Inversion de phase - Inexécution de l’obligation de conseil - Devoir d’information du client - Recommandation du médiateur national de l’énergie suivie - Preuve du préjudice

Résumé :

Lors du remplacement du compteur d’une exploitation agricole par  le gestionnaire de réseau de distribution, une inversion de rotation de phase s’est produite. Elle a provoqué un dysfonctionnement du  dispositif d’alimentation du bétail. Le juge retient, à l’instar du médiateur national de l’énergie, que l’inexécution de l’obligation de fourniture d’électricité permet d’engager la responsabilité du distributeur. Il ajoute que le distributeur était tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son client s’il avait identifié que l’installation présentait des risques particuliers du fait de la non application de normes. Enfin, le juge ordonne au distributeur d’indemniser le requérant.

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