1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu – Jugement du 3 mai 2018

Publié le 21 juin 2018

Mots Clés :

Inversion de phase - Inexécution de l’obligation de conseil - Devoir d’information du client - Recommandation du médiateur national de l’énergie suivie - Preuve du préjudice

Résumé :

Lors du remplacement du compteur d’une exploitation agricole par  le gestionnaire de réseau de distribution, une inversion de rotation de phase s’est produite. Elle a provoqué un dysfonctionnement du  dispositif d’alimentation du bétail. Le juge retient, à l’instar du médiateur national de l’énergie, que l’inexécution de l’obligation de fourniture d’électricité permet d’engager la responsabilité du distributeur. Il ajoute que le distributeur était tenu d’un devoir de conseil à l’égard de son client s’il avait identifié que l’installation présentait des risques particuliers du fait de la non application de normes. Enfin, le juge ordonne au distributeur d’indemniser le requérant.

Il existe une recommandation liée à cette jurisprudence.

Consulter la jurisprudence (PDF – 187.38KO)

Consulter la recommandation (PDF – 168.53KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes