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Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes construite en 1912 - Présomption d'incorporation de la colonne au réseau public de distribution - Charge de la preuve (distributeur) - Preuve non rapportée par le distributeur du refus d'incorporation

Résumé :

Suite à deux incendies, une colonne montante construite en 1912 nécessite une rénovation. Selon le juge de première instance, la loi du 8 avril 1946, en édictant pour principe l’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution public, fait bénéficier les copropriétaires de l’immeuble d’une présomption d’incorporation desdites colonnes au réseau. La charge de la preuve contraire, consistant à démontrer un refus express de concession de la part du propriétaire, repose sur le distributeur et peut être rapportée par tout moyen. Faute de preuve, l’entretien de la colonne incombera exclusivement au concessionnaire.

Consulter la jurisprudence (PDF – 110.46KO)

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