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Cour d’appel de Dijon – Arrêt du 10 septembre 2019

Publié le 19 novembre 2019

Mots Clés :

Surtension sur le réseau d’électricité ayant endommagé les appareils électroménagers d’un consommateur - principe de la réparation intégrale du préjudice - à défaut de marché d’occasion permettant de retrouver les mêmes appareils, la victime est en droit d’obtenir le remplacement de son bien en valeur à neuf sans déduction d’un coefficient de vétusté

Résumé :

Un consommateur est victime d’une surtension survenue sur le réseau public et imputable au gestionnaire dudit réseau. La Cour rappelle que la victime du dommage est en droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice en prenant en compte la valeur de remplacement des biens détériorés mais juge que, s’il n’existe pas de marché d’occasion permettant de retrouver les mêmes appareils avec strictement les mêmes caractéristiques en termes de performance et d’ancienneté, cette valeur de remplacement est la valeur rachat à neuf des produits concernés sans déduction d’un coefficient de vétusté.

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