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Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017
Publié le 5 février 2018
Mots Clés :
Colonnes montantes partie commune - Loi de 1965 sur le statut des copropriétés- Abandon avec remise en état préalable - Frais de réparation à la charge de la copropriété
Résumé :
La cour d’appel confirme le jugement de première instance et rappelle qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1965 – qui est d’ordre public -, une colonne montante est un bien d’équipement commun appartenant à la copropriété comme le confirme le règlement de copropriété en vigueur. Ainsi, est-il nécessaire pour les propriétaires de l’immeuble de justifier d’un abandon pour que celui-ci puisse être opposable au concessionnaire. Abandon qui ne peut, en outre, concerner que des canalisations en bon état d’entretien, supposant une remise en état préalable le cas échéant.
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