1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Jurisprudences
  4. Trouver une jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017

Publié le 5 février 2018

Mots Clés :

Colonnes montantes partie commune - Loi de 1965 sur le statut des copropriétés- Abandon avec remise en état préalable - Frais de réparation à la charge de la copropriété

Résumé :

La cour d’appel confirme le jugement de première instance et rappelle qu’en vertu de la loi du 10 juillet 1965 – qui est d’ordre public -, une colonne montante est un bien d’équipement commun appartenant à la copropriété comme le confirme le  règlement de copropriété en vigueur. Ainsi, est-il nécessaire pour les propriétaires de l’immeuble de justifier d’un abandon pour que celui-ci puisse être opposable au concessionnaire. Abandon qui ne peut, en outre, concerner que des canalisations en bon état d’entretien, supposant une remise en état préalable le cas échéant.

Consulter la jurisprudence (PDF – 94.21KO)

Rechercher une jurisprudence

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes