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Dernières jurisprudences publiées

Tribunal d’instance Paris – Jugement du 10 mai 2013

Absence de relevés de compteur – Sous-estimation des consommations et de l'index de changement de fournisseur - Rattrapage des consommations - Facture anormalement élevée - Annulation des consommations (non) - Responsabilité du fournisseur et du distributeur
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Cour d’appel Nancy – Arrêt du 25 avril 2013

Surtension - Principe de réparation intégrale - Dommages matériels - Prise en compte de la valeur de remplacement (oui) - Privation des équipements - Dédommagement
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 25 avril 2013

fourniture continue et de qualité d'électricité - obligation de résultat - coupure - vague de chaleur - cause non exonératoire
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 11 avril 2013

surtension - incendie - expertise de l'assureur du distributeur - preuve du défaut de sécurité du lave-vaisselle (non) - lien de causalité établi - indemnisation des multiples démarches (oui)
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 2 avril 2013

coupure-grève-absence de force majeure
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 14 mars 2013

Fraude contestée - Absence de preuve - Consommateur - Auteur de la fraude - Redressement validé - Forfait agent assermenté confirmé
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Tribunal de grande instance Marseille – Jugement du 14 mars 2013

Consommation sans fournisseur - Contestation des niveaux de consommations facturées
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 28 février 2013

inversion de phases - expertise de l'assureur du distributeur - conclusions non étayées - exclusion de responsabilité (non)
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Juridiction de proximité Brest – Jugement du 21 février 2013

Microcoupures répétées - Responsabilité contractuelle du distributeur - Non opposabilité des protections élémentaires de l'installation des consommateurs - Médiateur national de l'énergie
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 20 février 2013

coupure d'électricité - clause limitative de responsabilité entre professionnels - validité
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 13 février 2013

creux de tension - pertes culturales - mesures conformes à la norme NF EN 50160 - exonératoire (non) - absence d'onduleurs - partage de responsabilité (non)
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Tribunal de commerce Perpignan – Jugement du 15 janvier 2013

Fraude
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Juridiction de proximité Abbeville – Jugement du 4 janvier 2013

Facture de résiliation - Index erronés - Délai de rectification anormalement long - Frais de procédure en justice - Recommandation du médiateur confirmée
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 20 décembre 2012

Fraude- Répétition de l'indu- Rejet
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Juridiction de proximité Sables d’Olonne – Jugement du 30 novembre 2012

Contestation montant facture - Erreur de relevé
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Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 15 novembre 2012

creux de tension - désagréments - responsabilité du distributeur (oui)- surcoût de chauffage allégué - absence de preuve
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 14 novembre 2012

Reconnaissance partielle et implicite de dette - Prescription
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Juridiction de proximité Bergerac – Jugement du 13 novembre 2012

Electricité – Fraude – Redressement - Frais d'agent assermenté
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Cour administrative d’appel Bordeaux – Arrêt du 2 novembre 2012

Propriété - Ligne basse tension - Servitude - Déclaration d'utilité publique - Convention
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Cour d’appel Caen – Arrêt du 23 octobre 2012

Qualité de fourniture
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Cour d’appel Limoges – Arrêt du 11 octobre 2012

Coupure - perte de marchandises - impact de foudre d'intensité exceptionnelle - cause exonératoire (oui)
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Cour d’appel Nancy – Arrêt du 26 juin 2012

Contestation des niveaux de consommation - Estimation des consommations
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Cour d’appel Versailles – Arrêt du 19 juin 2012

Rétrocession d'énergie-clause contractuelle nulle.
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Cour de cassation – Arrêt du 12 juin 2012

Câbles électriques - Droit du distributeur de procéder à l'élagage des arbres à proximité.
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Cour d’appel Reims – Arrêt du 29 mai 2012

Électrocution - Conformité à la norme NF C15 100 au jour de l'accident - Absence d'obligation de conformité aux évolutions de la norme - Installation vétuste et non sécurisée - Responsabilité du bailleur
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