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Dernières jurisprudences publiées
Cour d’appel Riom – Arrêt du 5 février 2014
Raccordement - Retard d'exécution - Perte d'exploitation non prouvée - gêne occasionnée par le retard indemnisée
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 17 septembre 2013
coupure-grève-absence de force majeure - possibilité pour le distributeur de limiter les dommages (cibler les propriétés, recourir à des aides provisoires, avertir les usagers) - perte de chance de limiter les dommages (dédommagement partiel des pertes)
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 4 juillet 2013
Rénovation de l'installation électrique intérieure - Mise en sécurité - caractère non contraignant du respect de la norme NF C 15 100 pour les constructions existantes déjà raccordées au réseau
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Cour de cassation – Arrêt du 4 juillet 2013
Contrat d'assurance sur la vie - Versement d'une rente - Erreur sur le montant du capital - Demande en remboursement - Action en répétition de l'indû - Application du régime des quasi-contrats - Prescription de droit commun applicable
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 3 juillet 2013
sous-tensions - produit défectueux (non) - responsabilité contractuelle - attestation de l'électricien et réclamation répétées du client (sous-tension et dommages avérés) - absence de réponse aux réclamations (dédommagement complémentaire)
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 4 juin 2013
consommation sans fournisseur - absence de vérification de l'installation électrique
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Cour d’appel Bastia – Arrêt du 29 mai 2013
surtension - réparation intégrale du préjudice - application d'un coefficient de vétusté (oui) - indemnisation pour l'indisponibilité des équipements (oui)
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Cour d’appel Douai – Arrêt du 15 mai 2013
Coupure programmée pour travaux - panne du groupe électrogène - faute du distributeur (non)- obligation de moyens (jurisprudence minoritaire)
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Tribunal d’instance Paris – Jugement du 10 mai 2013
Absence de relevés de compteur – Sous-estimation des consommations et de l'index de changement de fournisseur - Rattrapage des consommations - Facture anormalement élevée - Annulation des consommations (non) - Responsabilité du fournisseur et du distributeur
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Cour d’appel Nancy – Arrêt du 25 avril 2013
Surtension - Principe de réparation intégrale - Dommages matériels - Prise en compte de la valeur de remplacement (oui) - Privation des équipements - Dédommagement
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 25 avril 2013
fourniture continue et de qualité d'électricité - obligation de résultat - coupure - vague de chaleur - cause non exonératoire
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 11 avril 2013
surtension - incendie - expertise de l'assureur du distributeur - preuve du défaut de sécurité du lave-vaisselle (non) - lien de causalité établi - indemnisation des multiples démarches (oui)
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Cour d’appel Toulouse – Arrêt du 2 avril 2013
coupure-grève-absence de force majeure
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 14 mars 2013
Fraude contestée - Absence de preuve - Consommateur - Auteur de la fraude - Redressement validé - Forfait agent assermenté confirmé
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Tribunal de grande instance Marseille – Jugement du 14 mars 2013
Consommation sans fournisseur - Contestation des niveaux de consommations facturées
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 28 février 2013
inversion de phases - expertise de l'assureur du distributeur - conclusions non étayées - exclusion de responsabilité (non)
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Juridiction de proximité Brest – Jugement du 21 février 2013
Microcoupures répétées - Responsabilité contractuelle du distributeur - Non opposabilité des protections élémentaires de l'installation des consommateurs - Médiateur national de l'énergie
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Cour d’appel Paris – Arrêt du 20 février 2013
coupure d'électricité - clause limitative de responsabilité entre professionnels - validité
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 13 février 2013
creux de tension - pertes culturales - mesures conformes à la norme NF EN 50160 - exonératoire (non) - absence d'onduleurs - partage de responsabilité (non)
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Tribunal de commerce Perpignan – Jugement du 15 janvier 2013
Fraude
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Juridiction de proximité Abbeville – Jugement du 4 janvier 2013
Facture de résiliation - Index erronés - Délai de rectification anormalement long - Frais de procédure en justice - Recommandation du médiateur confirmée
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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 20 décembre 2012
Fraude- Répétition de l'indu- Rejet
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Juridiction de proximité Sables d’Olonne – Jugement du 30 novembre 2012
Contestation montant facture - Erreur de relevé
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Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 15 novembre 2012
creux de tension - désagréments - responsabilité du distributeur (oui)- surcoût de chauffage allégué - absence de preuve
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Cour d’appel Montpellier – Arrêt du 14 novembre 2012
Reconnaissance partielle et implicite de dette - Prescription
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