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Juridiction de proximité Pau – Jugement du 21 juillet 2015
Publié le 21 juillet 2015
Mots Clés :
Electricité - Estimation des consommations consécutive à l'absence de prise en compte d'un relevé - Recommandation du médiateur national de l'énergie de limiter la régularisation à un an (confirmée) - Responsabilité du fournisseur établie
Résumé :
Le consommateur contestait la facture de régularisation mettant à sa charge deux ans de consommation. Le juge a confirmé l’analyse du médiateur qui considère que le fournisseur n’a pas respecté son obligation de facturer annuellement les consommations réelles de ses clients (article L 121-91 du Code de la consommation) en établissant la facture annuelle précédente sur la base d’index sous-estimés en lieu et place des index relevés par le distributeur. Le fournisseur est donc condamné à dédommager le consommateur sur la base d’un montant équivalent à un an de consommation.
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