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Recommandation N° 2015-0083
Publié le 21 janvier 2015
Mots Clés :
Résumé :
Ce litige concerne la facturation des consommations d’électricité de Madame M. et de Monsieur B. Madame M. et de Monsieur B. ont souscrit un contrat de fourniture d’électricité, 12 kVA avec option heures pleines (HP) heures creuses (HC), mis en service le 28 septembre 2012 et ont opté pour une facturation annuelle. Leur compteur électromécanique est inaccessible en leur absence. Ils contestent le bien-fondé de la facture du 25 juin 2014 (4 743,09 euros TTC après déduction de 788,37 euros réglés au titre de la mensualisation) qui met à leur charge 17 402 kWh en HC et 27 991 kWh en HP pour la période du 16 novembre 2012 au 9 mai 2014. Cette facture a réalisé un rattrapage de consommation, dans la mesure où la facture précédente du 28 mai 2013 se fondait sur des index sous-estimés (en dépit des index relevés par le distributeur A le 17 mai 2013). A l’appui de leur contestation, Madame M. et de Monsieur B. font valoir que : • le défaut de prise en compte des index relevés ainsi que ses conséquences ne leur sont pas imputables ; • la facture litigieuse les a placés dans une situation précaire (déménagement, chômage). Voir également : Jugement du 21 juillet 2015 – 21/07/2015
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