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Cour d’appel Riom – Arrêt du 5 février 2014

Publié le 5 février 2014

Mots Clés :

Raccordement - Retard d'exécution - Perte d'exploitation non prouvée - gêne occasionnée par le retard indemnisée

Résumé :

Une société a fait une demande de raccordement pour développer son activité. La mise en service était prévue le 31 mai mais les travaux n’ont été effectués que le 28 juin. La société a réclamé une indemnité de 15000€ au titre de la perte d’exploitation. Le premier juge a rejeté cette demande car la société ne justifiait pas d’une telle perte. Le juge d’appel a reconnu un retard dans l’exécution du raccordement par le distributeur mais a souligné que la production n’avait pas été affectée par la mise en service de la nouvelle machine et qu’aucun arrêt d’activité n’était démontré. Il a donc condamné le distributeur a accorder 3000€ à la société pour la gêne subie par le retard.

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