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Cour de cassation – Arrêt du 1er octobre 2014

Publié le 1 octobre 2014

Mots Clés :

Consommation sans fournisseur - Copropriété - Absence de relevé pendant cinq ans - Simple négligence du distributeur - Enrichissement sans cause (oui)

Résumé :

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait caractérisé une faute lourde à l’encontre du distributeur qui n’avait pas relevé les compteurs d’une copropriété pendant quatre ans ce qui ne lui avait pas permis de détecter une consommation sans fournisseur. Pour la Cour de cassation il ne s’agit que d’une simple négligence qui ne fait pas obstacle à l’action du distributeur au titre de l’enrichissement sans cause et l’autorise à recouvrer l’énergie enregistrée pendant la période hors contrat de fourniture.

Consulter la jurisprudence (PDF – 19.35KO)

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